France's Justice Minister Withdraws Plea-Bargaining Measure from Reform Bill

Il retire la mesure phare de son texte. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé sur X retirer le "plaider-coupable" criminel de sa réforme de la justice, mercredi 10 juin.

"Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus. Un travail d'approfondissement de ce sujet, dans un climat apaisé, pourra être conduit dans les prochains mois", justifie-t-il.

Plus tôt, les députés avaient rejeté en commission son projet de loi. Le texte doit être débattu dans l'hémicycle à la fin du mois.

La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) prévoit qu'en échange d'une reconnaissance des faits par l'accusé, il lui soit proposé une peine maximale inférieure d'un tiers à celle normalement encourue, l'audience étant réduite à une demi-journée. Objectif : accélérer le traitement des dossiers et lutter contre l'engorgement des tribunaux. Mais cette mesure était particulièrement critiquée par les avocats. Face à leur opposition, le gouvernement s'était toutefois engagé à exclure du périmètre les viols et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises.