France's PFAS Ban Faces Enforcement Challenges and Delayed Fee Collection

Depuis le 1er janvier, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS, ou « polluants éternels ») sont interdites dans les cosmétiques, les textiles utilisés pour l’habillement, les chaussures ou encore le fart (revêtement) de ski.

Six mois après son entrée en vigueur, cette disposition phare de la loi sur les PFAS du 27 février 2025 n’est cependant pas appliquée et pourrait ne pas l’être avant de nombreux mois. En effet, selon nos informations, la direction générale de la concurrence, du commerce et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne dispose toujours pas des moyens de contrôle ad hoc pour en garantir la pleine application.

A ce défaut d’application du texte s’ajoute le report d’une autre de ses dispositions majeures : le paiement, par les industriels émetteurs de polluants éternels, d’une redevance (100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés dans les milieux) destinée à contribuer aux coûts de dépollution des ressources d’eau potable contaminées.

En avril, la cellule investigation de Radio France a révélé que Matignon avait bloqué la publication du décret d’application de cette disposition de la loi, la repoussant à septembre et faisant, de facto, économiser plusieurs millions d’euros aux industriels concernés – au détriment des collectivités et des agences de l’eau à qui elle est destinée.