Le Parlement adopte définitivement la réforme de la gouvernance du sport professionnel

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet, la réforme de la gouvernance du sport professionnel, qui concerne plusieurs sports mais vise avant tout les "dérives" constatées ces dernières années dans le monde du football. Après l'Assemblée nationale lundi, le Sénat a, à son tour adopté, à l'unanimité, le projet de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Derrière ce texte, le rapporteur souligne qu’une transformation en profondeur s’impose dans le football, alors que des ajustements seulement sont nécessaires dans les autres disciplines. Renforcer le pouvoir des fédérations sportives, lutter contre le piratage ou favoriser l'essor du sport féminin, franceinfo: sport a décortiqué la réforme du sport professionnel.

La question du modèle économique au cœur des débats

Alors que le monde du sport est soumis à des difficultés financières, et en particulier le football, le nouveau texte de loi vient encadrer le modèle économique des instances sportives en France, via un certain nombre de mesures. Celui-ci plafonne d'abord les rémunérations des dirigeants des ligues ou de fédérations. Le même principe s'applique aux salariés, avec toutefois une procédure de dérogation, censée permettre d'aligner sur le marché des rémunérations de postes clés, comme le sélectionneur de l'équipe de France de football.

Les présidents ou dirigeants de fédérations, de ligues et de clubs n'auront, par ailleurs, plus le droit de toucher une commission à l'occasion d'une transaction sur les droits télévisés d'événements sportifs. Concernant la redistribution des droits TV entre clubs, elle sera aussi elle aussi encadrée, avec un écart maximum de 1 à 3 entre le mieux et le moins bien doté.

Le pouvoir redonné aux fédérations

Parmi les mesures phares de ce texte, les fédérations sportives gagnent en prérogatives. Elles pourront retirer aux ligues, après approbation du gouvernement, leur "subdélégation de service public", en cas de défaillance ou de difficultés sérieuses de financement. En clair, cette disposition, qui vise sans détour le ballon rond englué depuis plusieurs années dans une crise de droits TV, permet à la Fédération française de football de reprendre à l'autorité alors compétente, la Ligue de football professionnelle (LFP), la gestion du football professionnel le cas échéant.

Le texte donne aussi la possibilité aux fédérations de créer leur propre société commerciale, chargée du dossier en lieu et place des actuelles ligues comme la LFP. "Cette possibilité ne concerne, en l’état, que le football, puisque la Fédération française de football est la seule à avoir, ainsi, cédé ses droits. Dans ce schéma, la fédération jouerait un rôle central. Il s’agit de dépasser le triptyque fédération / ligue / société commerciale qui conduit à une gouvernance peu lisible et déresponsabilisante", ont noté les sénateurs.

La loi encadre également désormais le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation ["acte par lequel une autorité titulaire d'une délégation confie une partie des attributions qui lui ont été données", explique Legifrance]. Cette mesure est perçue comme un moyen de sécuriser le dispositif, "dans la mesure où la possibilité de retrait existe déjà mais sans encadrement juridique clair. En outre, son objectif est surtout dissuasif", précise le texte.

La multipropriété pas interdite, la DNCG renforcée

En revanche, et contrairement à ce qu'avait adopté l'Assemblée nationale, l'interdiction de la multipropriété d'un club français et d'un club étranger par un même propriétaire, considéré par beaucoup de parlementaires comme un symptôme des dérives du "foot business" et de la remise en cause de l'équité sportive, n'a pas été retenue. La DNCG (Direction nationale du contrôle de gestion), le gendarme financier du foot, pourra toutefois choisir de marquer son opposition à une vente sur ce motif

Le contrôle des fédérations, des ligues et des sociétés sportives sera aussi accru, notamment à travers un contrôle de la Cour des comptes et des sanctions financières et sportives. À noter aussi que les obligations de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) seront renforcées.

Renforcer la lutte contre le piratage

C'est l'un des dossiers qui gangrènent le secteur sportif. Cette nouvelle loi renforce ainsi le dispositif de lutte contre le piratage des diffusions sportives, déjà existant depuis 2021, "afin de rendre possibles des blocages en temps réel, pendant la durée de la diffusion en direct d’un événement sportif". Face à l'ampleur du phénomène, "la mise en place d’un système automatisé sous le contrôle de l’autorité de régulation, semblable au dispositif existant en Italie où il a permis une réduction significative du piratage" est nécessaire, pointent les élus.

De nouveaux délits ont été institués afin de viser directement les services illicites et ceux qui les commercialisent, en plus des utilisateurs. L’Arcom assurera le contrôle du système automatisé qui transmettra sans délai des demandes de blocage aux fournisseurs d’accès.

Favoriser l'essor du sport féminin et intégrer les supporters

Le texte de loi met également en cause le schéma pyramidal prévu par le code du sport, qui a certes permis un développement équilibré du sport professionnel, mais qui n'a pas suffisamment porté l'essor du sport professionnel féminin, qui "ne dispose ni des moyens financiers ni des outils juridiques nécessaires pour se développer au même niveau que le sport professionnel masculin", souligne le texte des sénateurs.

La commission a ainsi modifié le texte pour "donner la possibilité aux fédérations sportives de créer une seconde ligue professionnelle pour la gestion du sport professionnel féminin". Mais sur le sujet, "il n'y a aucune garantie sur un modèle économique viable et durable", a regretté le sénateur Fabien Gay (PCF). Ce texte prévoit encore un encadrement de la profession d'agent sportif afin de lutter contre des conflits d’intérêts, des pratiques opaques et des abus, ainsi qu'une intégration des associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel, à titre consultatif.