Pacte asile européen : la France peine à appliquer les nouvelles règles

La France est-elle en capacité de mettre en œuvre les nouvelles règles du nouveau pacte européen sur l'asile et la migration, huit jours après son entrée en application ? Une nouvelle procédure d'asile "à la frontière" prévoit d'examiner les dossiers de ceux qui ont le moins de chance de bénéficier de l'asile avant de les admettre sur le territoire français. Cette attente peut durer plusieurs semaines, dans des lieux de transit comme celui de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle en Île-de-France.

Dans cette zone "d'attente" à Roissy, Maria est assise contre un mur dans la cour de promenade. Elle regarde la piste, de l'autre côté des très hauts grillages. Ceux qui sont ici ne sont pas libres. Cette Equatorienne de 45 ans a été arrêtée trois jours plus tôt à sa descente d'avion. "J'avais un atelier de confection, j'ai dû le fermer car j'avais peur, raconte-t-elle. Là-bas, les groupes criminels extorquent les commerçants. Ils voient un commerce, ils le rackettent. Tu ne paies pas, ils te tuent." Seulement 2% des Équatoriens obtiennent l'asile en Europe. Le cas de Maria relève donc de la toute nouvelle procédure accélérée, à la frontière. "Je savais qu'en arrivant ici, il y aurait une procédure, mais je ne la connais pas et visiblement, elle vient de changer complètement", explique Maria.

"On découvre tout ça"

Le nouveau pacte européen sur l'asile et la migration permet de retenir à la frontière les demandeurs d'asile le temps de l'examen de leur dossier fixé à douze semaines maximum. L'idée est de pouvoir expulser plus facilement ceux qui sont déboutés. Sauf que la France n'a toujours pas transposé les textes européens dans le droit national. Impossible donc de laisser les gens en zone d'attente ou de les placer en rétention pendant trois mois. Le ministère de l'intérieur a toutefois imaginé une solution provisoire : les installer dans une résidence hôtelière à six kilomètres de l'aéroport. "Tous les appartements sont disposés à peu près de la même manière. La cuisine qui est équipée, on leur fournit aussi. C'est fourni par l'hôtel, la vaisselle, tous les ustensiles de cuisine", explique Anaëlle Fouassier de GROUPE SOS Solidarité.

Quelque 100 appartements meublés de bois clair habillés de deux lits simples par chambre. Si officiellement les demandeurs d'asile ne sont pas assignés à résidence, il leur est interdit de s'absenter plus de 48 heures. "S'ils ne rentrent pas au Cada [Centres d'accueil pour demandeurs d'asile] pendant une durée de 48 heures, ils sont considérés comme ayant renoncé tout simplement à leur demande d'asile, donc ils se retrouvent coincés de facto", détaille Anne-Lyse Wystup-Guilbert, bâtonnière du barreau du Val-d'Oise. "On découvre et on a été averti en milieu de semaine dernière de tout ça", s'étonne-t-elle.

"C'est un peu un 'Canada Dry' des centres de rétention", lance la députée Léa Balage El Mariky. L'élue écologiste, venue sur place afin de constater la situation, fustige la nouvelle loi : "Ici, on est en France mais on n'est pas en France. C'est-à-dire qu'on est censé faire une demande d'asile à la frontière en étant à Roissy. Et donc on a créé une fiction juridique en disant que les personnes qui sont ici ne sont pas sur le territoire français, alors qu'en fait elles sont en Ile-de-France. C'est vraiment absurde." Si les demandeurs sont déboutés, la police est censée venir les chercher pour les ramener à l'aéroport, et les expulser. À l'hôtel, aucun dispositif de surveillance n'est toutefois prévu notent ceux qui dénoncent un système bancal et bricolé.