"Un permis de tuer XXL" pour LFI, "une loi liberticide" pour le PS : ce que dit la proposition de loi sur l'usage des armes par les policiers

"Un permis de tuer XXL" pour La France insoumise (LFI), "une loi liberticide" pour le Parti socialiste (PS). La proposition de loi visant à créer une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes suscite un tollé politique à gauche, et pas seulement. Dans un hémicycle surchauffé, mardi 7 juillet, le texte a été approuvé à 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, d'une très large majorité des députés de son camp (Renaissance-MoDem-Horizons-LR), et de l'alliance Rassemblement national (RN)-Union des droites pour la République (UDR).

Lors d'une séance particulièrement tendue, les députés de gauche ont tenté d'empêcher le vote, à coups de centaines d'amendements déposés sur le fil. Pour contourner cette tentative d'obstruction, le gouvernement a déclenché l'article 44.3 de la Constitution, plus connu sous le nom de "vote bloqué", qui permet de voter seulement les amendements "proposés ou acceptés par le gouvernement". Le tout sous les huées de la gauche et les applaudissements de députés de la majorité et du RN.

Une idée de campagne de Jean-Marie Le Pen

Porté par le député LR des Alpes-Maritimes Eric Pauget, le texte est inspiré d'une proposition de campagne de Jean-Marie Le Pen dans son programme présidentiel de 2007. Elle a ensuite été reprise par Nicolas Sarkozy, Marine Le Pen puis Eric Zemmour. La version initiale rédigée par Eric Pauget prévoyait noir sur blanc une présomption de "légitime défense" des policiers et gendarmes, qui ont "un vrai besoin reconnaissance de la part de l'Etat", considère-t-il auprès de franceinfo.

Réécrit par le gouvernement lors d'une séance en janvier, le texte prévoit désormais que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi.

"Ce sera aux magistrats et parties civiles d'enquêter et démontrer qu'éventuellement les forces de l'ordre n'ont pas utilisé leur arme selon les modalités prévues par les lois."

Eric Pauget, député LR des Alpes-Maritimes

à franceinfo

L'objectif est d'en finir avec "la présomption de culpabilité qui pèse sur les forces de l'ordre lorsqu'elles font feu sur un individu", avance le député, qui souhaite "inverser la charge de la preuve". De son côté, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a tenté de rassurer, lundi dans Télématin, en déclarant que cette "présomption" d'usage légitime des armes pourrait être "démontée à tout moment". "C'est le procureur qui décidera", a-t-il ajouté.

"Une bascule historique" dénoncée par plusieurs institutions

En face, de nombreux acteurs institutionnels s'opposent à cette proposition de loi. Le point de départ juridique de cette contestation étant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impose à l'Etat, et non à la victime, de démontrer "le caractère indispensable de son recours à la force létale", comme le souligne Marie-Laure Geoffray, chargé de plaidoyer au sein d'Amnesty International.

Ce principe serait donc totalement inversé par le texte soutenu par le gouvernement, alors que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour "violation du droit à la vie", qui figure dans l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt particulièrement marquant de février 2025, la juridiction européenne a pointé des "lacunes du cadre juridique et administratif" après la mort de Rémi Fraisse, lors d'une opération de maintien de l'ordre en 2014, menée par la gendarmerie.

Dans une prise de position publiée le 30 juin, Amnesty International dénonce aussi "une bascule historique", estimant que "cette loi porte atteinte à l'Etat de droit". L'ONG rappelle que la loi dite "Cazeneuve" de février 2017, adoptée sous la pression des syndicats policiers, a déjà "assoupli" les conditions d'usage des armes à feu, créant un régime de légitime défense plus favorable aux policiers. Elle prévoit qu'ils peuvent tirer si la personne en face est "susceptible" de représenter un danger, "une notion large et floue", pointe Marie-Laure Geoffray.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2017, le chercheur Sébastien Rocher a observé que les tirs mortels sur des personnes à bord d'un véhicule ont été multipliés par cinq. "Cette réforme présente un risque vraisemblable d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d'opérations de police ou de gendarmerie", alerte également la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui appelle au rejet de la proposition de loi au cours de la navette parlementaire.

Dans son avis du 26 juin, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s'alarme, elle, d'un "signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l'usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population".

"Le texte enterre toute espérance de justice pour les victimes"

L'inquiétude des détracteurs du texte se concentre notamment sur les enquêtes, diligentées en cas de suspicions de violences policières, qui n'aboutissent déjà pas toujours. "Concrètement, ce texte enterre toute espérance de justice pour les victimes. Aujourd'hui, les enquêtes sont déjà biaisées : les magistrats hésitent à remettre en cause la parole policière. Demain, avec cette présomption, l'enquête sera une formalité", tance Yassine Bouzrou, avocat de plusieurs familles de victimes de violences policières.

"Sans preuve irréfutable, les dossiers seront systématiquement classés. Or, ces preuves manquent presque toujours. Résultat : l'impunité deviendra la règle."

Yassine Bouzrou, avocat

à franceinfo

C'est aussi l'avis de la députée communiste Elsa Faucillon, qui a regretté à la tribune de l'Assemblée mardi soir que "trop d'affaires ont installé l'idée que lorsque la force publique tue, l'accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir", évoquant le cas emblématique de Nahel, ce jeune homme de 17 ans tué à bout portant lors d'un contrôle routier à Nanterre (Hauts-de-Seine), en juin 2023. Mais aussi celui de Souheil, ce jeune Marseillais de 19 ans tué par un policier en août 2021. Depuis, sa famille dénonce une enquête de l'IGPN "bâclée", dans laquelle les scellés ont disparu, dont une vidéo de la scène de tir.

Elsa Faucillon a également cité le nom d'Olivier Gomes, ce père de trois enfants tué en octobre 2020 par un policier qui avait invoqué la "légitime défense". Les images de vidéosurveillance avaient permis d'établir que son tir n'était pas justifié. Il a été condamné à dix ans de prison pour meurtre six ans plus tard.

La fin des gardes à vue automatiques

Avec cette loi, "le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde à vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité", s'alarme par ailleurs un collectif regroupant notamment le Syndicat des avocats de France, celui de la magistrature ou encore la Ligue des droits de l'homme, dans un communiqué commun.

C'est également ce qu'a souligné le député écologiste Pouria Amirshahi à l'Assemblée nationale mardi, observant que "si le tir est présumé légal, il n'y a plus d'infraction à soupçonner". Et de poursuivre : "Sans infraction, plus de garde à vue. Sans garde à vue, plus d'audition immédiate, plus d'armes saisies, plus de version recueillie". Le député rappelle que "les preuves d'un tir mortel se recueillent dans les 24 premières heures ou jamais". Et réfute l'idée que la garde à vue imposée aux policiers dans le cadre des enquêtes menées par l'IGPN serait "une humiliation" pour eux. "La garde à vue est le seul instrument qui sépare les témoins et fige les récits avant qu'ils ne s'ajustent" et "les versions des agents finissent par coïncider mot pour mot", avance-t-il.

Laurent-Franck Lienard, avocat spécialisé dans la défense des forces l'ordre, soutient pour sa part dans Le Monde que le régime de la garde à vue pour un policier "est terrible", d'autant qu'il "s'y retrouve alors qu'il est sous une effraction psychologique majeure". "On pourrait plutôt réfléchir à une procédure d'enquête sous contrainte plus adaptée à leur statut, par exemple en restreignant leurs allées et venues, dans une chambre d'hôtel surveillée", suggère-t-il, se disant toutefois opposé à la proposition de loi soutenue par le gouvernement. "Le message envoyé aux policiers, ce serait : 'Allez-y, vous pouvez vous lâcher'", prédit-il auprès de nos confrères.

Un passage du texte au Sénat à l'automne

Enfin, plusieurs acteurs craignent que "les pratiques discriminatoires visant les jeunes racisés" n'augmentent, "alors qu'ils sont déjà bien plus exposés aux interactions avec la police", soulève Marie-Laure Geoffray, d'Amnesty International. C'est aussi l'avis de la militante Assa Traoré, dont le frère, Adama, a été tué par un gendarme en juillet 2016, alors qu'il tentait de fuir un contrôle.

Cette figure de la lutte contre les violences policières estime que "l'impunité policière va être renforcée par cette loi et que les vies des personnes noires et arabes vont être en danger immédiat. Car on sait que les personnes vivant dans les quartiers sont les premières à mourir". Elle dénonce un "système qui donne tout le pouvoir aux policiers" et appelle à "un grand rassemblement à la rentrée".

La proposition de loi doit encore passer au Sénat, dominé par la droite. Selon le député Eric Pauget, ce ne sera "pas avant octobre, novembre". L'auteur du texte espère obtenir un vote "conforme" des sénateurs "pour éviter la navette parlementaire" et que la loi soit adoptée dans la foulée. Si c'est le cas, seul un recours au Conseil constitutionnel pourrait permettre d'annuler ou remanier le texte voté par les deux chambres du Parlement.