La Cour de cassation a rappelé les conditions de validité de la notification d'une mise en demeure fiscale. Une notification signée par un voisin, sans liens personnels ou professionnels suffisants, est jugée irrégulière, même si le voisin récupère le courrier.
Utiliser la messagerie sécurisée de l'administration fiscale offre des réponses rapides mais ne garantit pas la même protection qu'un rescrit. Les échanges ne lient pas l'administration et peuvent se retourner contre le contribuable en cas de contrôle.
Les contribuables doivent envoyer leur déclaration d'impôt avant le 19 mai pour les déclarations papier et entre le 21 mai et le 4 juin pour les déclarations en ligne
DÉCRYPTAGE - C’est bien une hausse des recettes fiscales, notamment via la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, qui a permis la légère réduction du déficit public en 2025.
