Eilmeldung
FRAmazon annonce une vague de licenciements inédite de 14.000 salariésFRActualités en direct du 5 août 2026FRFrappes russes meurtrières à Kiev et dans sa région : au moins 17 mortsFRGuatemala : alerte rouge déclenchée après une nouvelle éruption du volcan de FuegoFRDonald Trump multiplie les affirmations sur des négociations avec l’Iran malgré les démentis de TéhéranFREasyJet France : un préavis de grève d'un mois déposé par les hôtesses et stewardsFRLe chef Jean Imbert présenté à un juge en vue d'une mise en examen pour violences conjugalesFRUne fusée de SpaceX doit s'écraser accidentellement sur la Lune ce mercrediFRCerné par les critiques, Gianni Infantino annonce le retrait du projet d’investissements privés de la FifaFRÉpidémie de cyclosporose aux États-Unis : deux premiers décès enregistrés dans le MichiganFRAmazon annonce une vague de licenciements inédite de 14.000 salariésFRActualités en direct du 5 août 2026FRFrappes russes meurtrières à Kiev et dans sa région : au moins 17 mortsFRGuatemala : alerte rouge déclenchée après une nouvelle éruption du volcan de FuegoFRDonald Trump multiplie les affirmations sur des négociations avec l’Iran malgré les démentis de TéhéranFREasyJet France : un préavis de grève d'un mois déposé par les hôtesses et stewardsFRLe chef Jean Imbert présenté à un juge en vue d'une mise en examen pour violences conjugalesFRUne fusée de SpaceX doit s'écraser accidentellement sur la Lune ce mercrediFRCerné par les critiques, Gianni Infantino annonce le retrait du projet d’investissements privés de la FifaFRÉpidémie de cyclosporose aux États-Unis : deux premiers décès enregistrés dans le Michigan
Newsgather

wyrok

Stabil15 Meldungen1 QuellenZuletzt aktualisiert: vorgestern

Neueste Meldungen

TSUE: Termin przedawnienia roszczeń banków o zwrot kapitału biegnie od dnia zakwestionowania umowy przez konsumenta
In Entwicklung
Law·2.7.2026KI-Zusammenfassung

TSUE: Termin przedawnienia roszczeń banków o zwrot kapitału biegnie od dnia zakwestionowania umowy przez konsumenta

TSUE orzekł, że termin przedawnienia roszczeń banków o zwrot kapitału po unieważnieniu umów kredytów frankowych biegnie od dnia, w którym konsument pierwszy raz zakwestionował wiążący charakter warunków umowy. Wyrok ma fundamentalne znaczenie dla stabilności rozliczeń i ogranicza możliwość podniesienia przez konsumenta zarzutu przedawnienia.

R
RMF24
3 Min. Lesezeit