France : le Parlement adopte une loi pour relancer l'investissement dans les barrages hydroélectriques

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 17 juin, une proposition de loi qui doit permettre de relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques français en mettant fin à un litige ancien avec la Commission européenne.

Le texte, qui transforme le régime juridique des grandes installations hydroélectriques, a été adopté à l’Assemblée nationale par 290 voix contre 59. Porté de longue date par la députée (Parti socialiste, PS) de l’Isère Marie-Noëlle Battistel et soutenu par le gouvernement, il avait été adopté la veille dans les mêmes termes au Sénat. La France insoumise (LFI) a voté contre. Les Ecologistes et le Rassemblement national (RN) se sont abstenus.

Il était très attendu : l’hydroélectricité représentait en 2025 la deuxième source de production électrique française après le nucléaire, et la première renouvelable, avant l’éolien et le solaire. « Notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe » et l’hydroélectricité y « est pour beaucoup », a souligné, mercredi, la ministre déléguée chargée de l’énergie, Maud Bregeon. Le texte « ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française », avec une « perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans nos vallées », a-t-elle ajouté.

Ces investissements, indispensables pour ces ouvrages parfois vieillissants, sont actuellement empêchés à cause d’insécurités juridiques, liées à deux procédures de la Commission européenne contre la France. La première date de 2015 et porte sur la position dominante d’EDF dans l’hydroélectricité ; la seconde, de 2019, porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions échues.

Les barrages sont en effet actuellement exploités sous un régime de concession (plus de 340) : les ouvrages appartiennent à l’Etat et l’exploitation est confiée à un exploitant. Les deux principaux concessionnaires sont EDF et la Compagnie nationale du Rhône. Les contrats les plus anciens arrivant à échéance, les concessions auraient dû être remises en concurrence, mais la France le refuse. « Aucun des groupes à l’Assemblée nationale ne le souhaite, les syndicats ne le veulent pas, les exploitants non plus, les citoyens non plus », a martelé auprès de l’Agence France-Presse (AFP) Mme Battistel.

De longues discussions ont donc été engagées avec la Commission européenne pour chercher un compromis. Un accord de principe a finalement été trouvé avec Bruxelles, qui a déclaré accepter d’abandonner les contentieux à condition que le régime juridique français des barrages soit réformé. C’est tout l’objet du texte très technique qui prévoit de passer d’un régime de concession à celui d’« autorisation ». L’Etat, qui conservera la propriété des ouvrages, devra racheter les concessions et indemniser les exploitants. Charge à eux de s’acquitter ensuite d’un droit d’occupation, pour soixante-dix ans.

Une expertise calculera le montant de ces soultes, qui devraient être « globalement favorables » pour l’Etat, estime Bercy, qui évalue à environ dix-huit mois le délai entre l’adoption de la loi et le passage au nouveau régime.

Une mesure a toutefois divisé l’Hémicycle : une ouverture du marché de l’hydroélectricité, pensée comme une compensation au maintien en place de l’exploitant historique EDF pour rendre l’accord compatible avec les exigences européennes de concurrence. Le texte prévoit qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques du pays soient mises aux enchères à des entreprises autres qu’EDF. « Je m’en serais volontiers passé », a reconnu Mme Battistel auprès de l’AFP. « Mais c’est évidemment le point d’équilibre », qui permettra de lever le litige sur la position dominante d’EDF, a-t-elle expliqué, en jugeant cette solution « acceptable ».

Le prix de mise aux enchères devra tenir compte des coûts de production. Une disposition « fondamentale, pour rappeler qu’en aucun cas ce mécanisme n’est assimilable à l’Arenh », a répété Mme Battistel, mercredi, en référence à un mécanisme qui imposait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à prix cassé. Un argument qui n’a pas convaincu le RN. L’énergie « doit être gérée selon les intérêts de la nation et non selon les exigences d’un marché conçu à Bruxelles », a lancé le député (RN) des Alpes-Maritimes Lionel Tivoli.

Les écologistes se sont, eux, inquiétés que le dispositif conduise EDF « à céder des volumes d’électricité à des périodes incompatibles avec une gestion optimale des débits », a expliqué la députée de Loire-Atlantique Julie Laernoes. Elu du même département, son collègue (LFI) Matthias Tavel a, lui, fustigé un abandon de « l’hydroélectricité, sa sécurité, son développement, au bon vouloir des exploitants ».

L’énergéticien Engie a salué cette « avancée majeure pour l’hydroélectricité française » et s’est dit « satisfait qu’un équilibre ait été trouvé » dans ce dossier.