The Constitutional Council has declared part of a 2025 law unconstitutional, specifically the provisions that eliminated certain bank fees for successions, particularly for deceased minors. The Council deemed this an "disproportionate attack on the freedom to undertake and contractual freedom."
Deux députés ont écrit à Yaël Braun-Pivet pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel concernant la réforme des retraites. L'information a été révélée par franceinfo.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'est pas possible d'organiser un référendum sur les questions éthiques de fin de vie, bloquant ainsi une demande du sénateur Francis Szpiner.
Le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d'initiative partagée visant à faire reculer le droit à l'aide à mourir. Il estime que les questions éthiques sur la fin de vie sortent du cadre de l'article 11 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les questions éthiques sur la fin de vie ne relèvent pas du référendum d'initiative partagée. Il a rejeté une proposition visant à interdire de qualifier la provocation active de la mort de "soin".
Le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi visant à organiser un référendum d'initiative partagé (RIP) sur la fin de vie, qui visait à exclure la provocation active à la mort des soins.
Le Conseil constitutionnel français voit son pouvoir s'accroître, notamment par le nombre de normes et de requérants. Historiquement, son rôle était limité à la surveillance des élections et à la séparation des pouvoirs, avec une saisine restreinte.
France's Constitutional Council has struck down a legislative amendment aimed at removing Low Emission Zones (ZFE), deeming it a "legislative rider" unrelated to the original bill. This decision allows proponents of ZFE abolition to pursue the measure through separate legislation, reigniting political debate.
A proposed law by MP Paul Midy aims to regulate political speech time on social media, mirroring TV/radio rules, sparking debate on social media's influence on elections.
France Nature Environnement president Anne Lassman-Trappier hailed the Constitutional Council's decision to censor the repeal of Low Emission Zones (ZFE) and the easing of rules against soil artificialization, calling them crucial for public health and biodiversity.
Le Conseil constitutionnel a annulé la suppression des Zones à Faibles Émissions (ZFE), votée par l'Assemblée nationale. Les juges ont estimé que l'article abrogatoire était un "cavalier législatif", sans lien avec la loi de simplification économique initiale.
Une proposition de loi pour lancer un référendum d'initiative partagée sur l'aide à mourir, excluant cette pratique de la notion de soin, a été transmise au Conseil constitutionnel. Cosignée par 200 parlementaires, elle nécessite le soutien de 4,8 millions de citoyens pour aboutir.
