La Russie pourrait introduire la légalisation obligatoire des transactions immobilières

En Russie, la légalisation des transactions immobilières entre citoyens pourrait être rendue obligatoire. Izvestia écrit à ce sujet.

Un projet de loi correspondant sera bientôt soumis à la Douma d'Etat. Les auteurs de l'initiative estiment qu'elle contribuera à protéger les propriétaires, à réduire les risques de fraude et à réduire le nombre de litiges.

Les députés ont souligné que dans le cas d'une assistance notariée, la déclaration d'invalidité d'une transaction dans le cadre du « régime Dalina » est négligeable. De plus, cela permet d'assurer les règlements grâce à un dépôt public : l'argent de l'acheteur ne pourra pas aller aux fraudeurs avant l'enregistrement, puisque le notaire assume l'entière responsabilité patrimoniale des dommages causés par sa faute.

Il a déjà été signalé que la Douma d'État préparait un projet de loi selon lequel, si la transaction est déclarée invalide, la restitution du logement au vendeur n'interviendra qu'après qu'il aura intégralement remboursé à l'acheteur le montant payé.