Absence de climatisation dans un logement : quand le bailleur est condamné à indemniser

Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent impose que ce dernier comporte « des installations de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement ».

Mais il ne prévoit rien en matière de climatisation. L’analyse de la jurisprudence montre que les locataires peuvent se plaindre de l’absence de chauffage, mais pas de l’absence de climatisation, sauf si cette dernière résulte de la panne d’un système de chauffage réversible, comme le montre l’affaire suivante.

Le 13 mai 2022, M. et Mme X, septuagénaires, louent provisoirement un logement meublé dans le Var, moyennant la somme mensuelle de 1 300 euros. Leur bail, d’une durée d’un an, est reconductible tacitement. Aussitôt dans les lieux, ils constatent que la pompe à chaleur réversible ne fonctionne pas.

Ils alertent le bailleur, M. Y, qui met en demeure le chauffagiste (Qualitherm) de la dépanner. Celui-ci n’y parvient pas, et fournit aux X des radiateurs électriques mobiles de faible puissance. L’été suivant, souffrant de la chaleur, les X achètent un climatiseur mobile, moyennant la somme de 909 euros.

200 euros par jour

En avril 2024, ils finissent par quitter le logement, puis ils assignent M. Y afin qu’il soit condamné à les indemniser des préjudices subis pendant toute la durée de leur bail. Ils versent aux débats le rapport de l’assureur dommages-ouvrage, qui conclut à un sous-dimensionnement du compresseur de la pompe à chaleur, et celui de leur assureur protection juridique, qui conteste que les chauffages d’appoint aient permis de réchauffer convenablement les lieux.

M. Y demande qu’ils soient déboutés : il estime avoir fait preuve de diligence, considère que les chauffages d’appoint ont remplacé la pompe à chaleur défaillante, et rappelle qu’il n’a pas l’obligation légale de fournir une climatisation.

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Le tribunal judiciaire de Toulon lui donne tort, le 17 octobre 2025 : « Force est toutefois de constater que [le bailleur] ne disconvient pas de ce que le système mis en place dans son logement était un système de chauffage et de climatisation type réversible. » L’appareil réversible constituant l’unique moyen de chauffage contractuel, sa défaillance caractérise un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent.