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Anti-Corruption Bill Clause on Custody Trigger Deemed Constitutionally Problematic
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Anti-Corruption Bill Clause on Custody Trigger Deemed Constitutionally Problematic

L'essentiel

  • A parliamentary committee's draft report acknowledges that a clause in an anti-corruption bill, which would remove officials from office after 30 days in custody, is constitutionally problematic.
  • Recommendations suggest a sunset clause or shifting the trigger to charge framing.

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A parliamentary committee's draft report acknowledges that a clause in an anti-corruption bill, which would remove officials from office after 30 days in custody, is constitutionally problematic. Recommendations suggest a sunset clause or shifting the trigger to charge framing.

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