Forfait en jours : un succès croissant mais des conditions d'application parfois non réunies
L'essentiel
- Le forfait en jours, qui assouplit les 35 heures en décomptant le temps de travail par jours, concerne 2,4 millions de salariés en France.
- Cependant, une étude de la Dares révèle que 21,1% des salariés concernés ne choisissent pas leurs horaires, ouvrant la voie à des contestations judiciaires et réclamations d'heures supplémentaires.
Résumé généré par IA
Pourquoi c'est important
The 'forfait en jours' system, established in 2000, allows employees to work under an annual day-based count instead of weekly hours, offering flexibility. It concerns 2.4 million employees in France's private sector as of 2024.
Depuis sa création en 2000, le forfait en jours connaît un succès croissant, jusqu’à concerner 2,4 millions de personnes en 2024, soit 15,1 % des salariés à temps complet du secteur privé, constate la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares).
Dans une étude publiée le 12 mai, la Dares se penche sur ce système qui assouplit les contraintes des 35 heures en décomptant le temps de travail en nombre de jours par an plutôt qu’en heures hebdomadaires.
Donnant lieu à une convention individuelle avec chaque salarié concerné dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective, le forfait en jours apporte en principe de la flexibilité aux deux parties : les employeurs peuvent plus facilement mobiliser ces collaborateurs sans payer d’heures supplémentaires. Les cadres forfaitisés y gagnent une plus grande autonomie et une meilleure rémunération.
Mais à y regarder de plus près, les conditions d’application de ce régime ne sont pas toujours réunies. Dans l’enquête Dares, 21,1 % des salariés « forfaitisés » déclarent ainsi ne pas pouvoir choisir leurs horaires de travail et devoir se conformer aux horaires définis par l’employeur ; 73,1 % affirment suivre les mêmes horaires d’une semaine à l’autre.
« Plus de 20 % pourraient donc faire annuler en justice leur forfait », en déduit Anne-Lise Castell-Barnel, juriste en droit social du cabinet Qiiro qui propose des services juridiques aux comités sociaux et économiques (CSE).
« Sommes perçues à six chiffres »
Quand ils sont licenciés, il est de plus en plus fréquent que les salariés concernés demandent l’annulation du licenciement, en apportant au tribunal des éléments de preuve attestant d’une activité professionnelle en dehors des heures officiellement ouvrées : courriels, fichiers horodatés, captures d’écran… Sur cette base, ils sont fondés à réclamer le paiement des heures supplémentaires sur trois ans.
« Les sommes perçues peuvent atteindre six chiffres », précise Anne-Lise Castell-Barnel.
À surveiller
Perspective IA — des possibilités, pas des certitudes
Increased legal challenges against 'forfait en jours' agreements by employees.
Très probable · En quelques mois
Employers will face significant financial liabilities for unpaid overtime.
Probable · En quelques mois
Potential for regulatory review or updated guidance from the Ministry of Labor.
Possible · En quelques mois
Questions ouvertes
- What is the exact number of 'forfait en jours' agreements that have been successfully challenged in court?
- What are the typical legal strategies employed by employees to contest their 'forfait en jours' status?
- Are there specific sectors or types of companies where non-compliance with 'forfait en jours' conditions is more prevalent?
- What measures are employers taking to ensure compliance with 'forfait en jours' regulations?
