Forfait jours: 20% des salariés pourraient faire annuler leur régime
L'essentiel
Une étude de la Dares révèle que 21,1% des salariés en forfait jours en France ne choisissent pas leurs horaires, ouvrant la voie à l'annulation de leur régime et à des réclamations d'heures supplémentaires.
Résumé généré par IA
Pourquoi c'est important
The 'forfait jours' system, created in 2000, allows employees to work based on a number of days per year rather than weekly hours, offering flexibility to employers and potentially better compensation and autonomy to employees.
Depuis sa création en 2000, le forfait jours connaît un succès croissant, jusqu’à concerner 2,4 millions de personnes en 2024, soit 15,1 % des salariés à temps complet du secteur privé, constate la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares).
Dans une étude publiée le 12 mai, la Dares se penche sur ce système qui assouplit les contraintes des 35 heures en décomptant le temps de travail en nombre de jours par an plutôt qu’en heures hebdomadaires.
Donnant lieu à une convention individuelle avec chaque salarié concerné dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective, le forfait jours apporte en principe de la flexibilité aux deux parties : les employeurs peuvent plus facilement mobiliser ces collaborateurs sans payer d’heures supplémentaires. Les cadres forfaitisés y gagnent une plus grande autonomie et une meilleure rémunération.
Mais à y regarder de plus près, les conditions d’application de ce régime ne sont pas toujours réunies. Dans l’enquête Dares, 21,1 % des salariés « forfaitisés » déclarent ainsi ne pas pouvoir choisir leurs horaires de travail et devoir se conformer aux horaires définis par l’employeur ; 73,1 % affirment suivre les mêmes horaires d’une semaine à l’autre.
« Plus de 20 % pourraient donc faire annuler en justice leur forfait », en déduit Anne-Lise Castell-Barnel, juriste en droit social du cabinet Qiiro qui propose des services juridiques aux comités sociaux et économiques (CSE).
« Sommes perçues à six chiffres »
Quand ils sont licenciés, il est de plus en plus fréquent que les salariés concernés demandent l’annulation du licenciement, en apportant au tribunal des éléments de preuve attestant d’une activité professionnelle en dehors des heures officiellement ouvrées : courriels, fichiers horodatés, captures d’écran… Sur cette base, ils sont fondés à réclamer le paiement des heures supplémentaires sur trois ans.
« Les sommes perçues peuvent atteindre six chiffres », précise Anne-Lise Castell-Barnel.
À surveiller
Perspective IA — des possibilités, pas des certitudes
Increased legal challenges by employees seeking to invalidate their 'forfait jours' status.
Très probable · En quelques mois
Potential for legislative changes or regulatory guidance to clarify 'forfait jours' application.
Possible · En quelques mois
Questions ouvertes
- How many companies are currently non-compliant with the 'forfait jours' regulations?
- What is the average amount claimed in successful overtime lawsuits related to 'forfait jours'?
- Will the government take legislative action to address these compliance issues?
- What is the potential economic impact on businesses if many 'forfait jours' are invalidated?
