France: Débat sur l'application des lois agricoles

Faut-il voter une nouvelle loi sur l'agriculture alors que les précédentes ne sont pas entièrement appliquées ? La question a déjà été posée dans un rapport parlementaire sur le contrôle de l'application des lois datant de février 2026, et elle se pose à nouveau alors que le projet de loi d'urgence agricole est examiné depuis mardi 19 mai à l'Assemblée nationale. L'ancien ministre de l'Agriculture Marc Fesneau a d'ailleurs rappelé sur plusieurs plateaux télé que "sur les précédents textes agricoles, on est à moins de 30% de décrets d'application". "Autant dire qu'on vote des lois et qu'elles ne sont toujours pas appliquées", concluait-il lundi 18 mai sur TF1. Des chiffres contestés le lendemain par l'actuelle ministre de l'Agriculture. "Aujourd'hui, plus de 50% des lois sont appliqués et, en juin, on sera à 90%", a assuré Annie Genevard, mardi 19 mai sur TF1. Alors, qui dit vrai ?

Quelque 26% des décrets de la loi d'orientation agricole publiés

S'ils parlent de "textes agricoles" au pluriel, l'ancien et l'actuelle ministre de l'Agriculture évoquent en réalité la loi d'orientation agricole, ou plutôt la loi d'orientation de la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, du 24 mars 2025. Une loi structurante pour le secteur. Mais Marc Fesneau et Annie Genevard ne comptent pas exactement de la même façon, ce qui les conduit à observer des taux d'application différents. Le patron des députés du MoDem ne regarde que les décrets. Il le dit d'ailleurs. Cela signifie qu'il regarde si tous les décrets prévus dans la loi d'orientation agricole ont été publiés ou non. Pour ce faire, il s'appuie sur le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale. Ce baromètre met à jour le taux de décrets publiés pour chaque loi, à mesure qu'ils sont publiés sur le site Légifrance. Le 19 mai, ce baromètre indiquait bel et bien que seulement 26% des décrets nécessaires pour l'application de cette loi avaient été publiés. Autrement dit, sur les 23 mesures d'application prévues par la loi, seulement six ont fait l'objet d'un décret.

Des mesures appliquées sans décret

Cependant, la ministre de l'Agriculture estime que cette vision est trop partielle car "il y a des mesures d'application directes", a-t-elle expliqué sur TF1, c'est-à-dire des mesures qui ne nécessitent pas de décrets et qui ne sont donc pas comptabilisées par le baromètre de l'Assemblée nationale. Elles sont automatiquement entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ou bien à une autre date, passée depuis. Les limites du baromètre sont d'ailleurs précisées dans la consigne de lecture de l'outil. "Les mesures réglementaires prises par arrêtés ne sont pas comptabilisées", explique, par exemple, le site du Palais Bourbon. C'est en ajoutant ces mesures qui ont été appliquées grâce à des arrêtés – et non des décrets – et les mesures qui sont entrées automatiquement en vigueur que la ministre arrive à un taux d'application de plus de 50%. Selon le cabinet de la ministre contacté par franceinfo, ces chiffres sont issus du Secrétariat général du gouvernement, qui suit l'application de toutes les lois avec un spectre plus large que celui de l'Assemblée nationale. Le ministère publie d'ailleurs son propre suivi des lois en lien avec le secteur agricole pour appuyer son décompte. À ce jour, en plus des décrets, il y a eu une dizaine de mesures d'application directes, autant d'ordonnances et d'arrêtés, précise le ministère. D'ici le mois de juin, 90% des mesures prévues par la loi d'orientation agricole seront adoptées, assure-t-il.

Sur les autres, les travaux sont en cours, selon le ministère de l'Agriculture

Interrogée sur le taux d'application de cette loi par les députés le 30 avril 2026, Annie Genevard a expliqué que d'autres mesures allaient bientôt entrer en vigueur. "Les textes encore à prendre concernent principalement des dispositifs structurants. Pour ce qui les concerne, le calendrier tient à leur complexité propre, assure-t-elle. Le réseau France Services agriculture, dont le déploiement est prévu par la loi au 1er janvier 2027, suppose l'adoption de plusieurs décrets coordonnés. Celui fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France Services agriculture a été publié, tandis que d'autres sont examinés par le Conseil d'État." "Le paquet vétérinaire, qui touche à des professions réglementées, a nécessité des concertations approfondies. Le décret le concernant doit respecter des formalités européennes spécifiques, notamment des examens de proportionnalité. Il est également en cours d'examen par le Conseil d'État", continue-t-elle. "Enfin, certaines mesures, comme le guichet unique de la haie, sont juridiquement prêtes, mais suivent un cheminement complexe, je ne le cache pas. La mise en place de ce dispositif soulève de nombreuses questions sur le terrain. Elle a suscité de nombreux échanges entre ministères, professionnels et élus, à raison d'une réunion par mois avec ces professionnels. Je veille à ce que la mise en œuvre du guichet unique soit cohérente avec la volonté du législateur, tout en répondant aux inquiétudes des agriculteurs", conclut la ministre.