France: National Assembly to debate bill on child protection in schools

Elle est inspirée des conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur les violences commises à Notre-Dame-de-Bétharram. Une proposition de loi visant à "protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire" sera débattue lundi 1er juin après-midi à l'Assemblée nationale. La fenêtre d'examen est serrée, entre 16 heures et minuit. Le groupe Ensemble pour la République (EPR), de Gabriel Attal, avait en effet refusé d'être associé à une proposition de loi également signée par l'insoumis Paul Vannier, co-président de la commission.

Les députés macronistes ont donc décidé de mettre le texte à l'ordre du jour, mais porté par la seule Violette Spillebout (EPR). Son contenu est identique, a-t-elle assuré auprès de l'AFP, appelant les parlementaires à déposer un nombre "raisonnable" d'amendements. Plusieurs de ses mesures ont toutefois été étendues au champ du périscolaire, marqué par plusieurs scandales de violences sexuelles. "L'Assemblée nationale doit se montrer à la hauteur", écrivent dans une tribune publiée par Libération des collectifs de victimes. Voici ce que contient le texte.

La reconnaissance par la Nation de la gravité de ces violences

Le texte comprend un volet symbolique, avec la reconnaissance par la Nation de ces violences et la reconnaissance des défaillances de l'Etat qui leur ont permis de perdurer. L'article 1 institue une journée nationale d'hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, fixée au 19 novembre. Cette mesure a été adoptée par les députés en commission mardi 26 mai.

La création d'un fonds national d'indemnisation pour les victimes

Le texte prévoit la création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement pour les victimes, afin d'indemniser "les préjudices subis" et de "financer les soins, le soutien juridique, psychologique et social nécessaire à la reconstruction".

L'interdiction des châtiments corporels inscrite dans le Code de l'éducation

Depuis 1991, une circulaire de l'Education nationale (PDF) interdit strictement les châtiments corporels dans les écoles françaises. Mais la proposition de loi va plus loin, en prônant, dans l'article 3, l'inscription au sein du Code de l'éducation de l'interdiction du recours à toutes formes de violences. L'objectif est d'en finir "avec un prétendu droit de correction encore invoqué dans les jurisprudences", selon la rapporteure Violette Spillebout.

La commission d'enquête avait notamment entendu François Bayrou, alors Premier ministre, sur la connaissance qu'il aurait pu avoir des sévices infligés aux élèves de l'établissement Notre-Dame-de-Bétharram, près de Pau.

Le renforcement du contrôle des personnels intervenant dans les établissements

Lors du débat en commission, les députés ont longuement débattu des mesures concernant le contrôle des personnels intervenant dans les établissements. La proposition de loi le renforce, avec l'obligation, au moment du recrutement, puis tous les trois ans, de présenter un "certificat d'honorabilité".

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Certains ont souhaité étendre plus largement ces certificats à toutes les personnes s'occupant d'enfants, par exemple dans le milieu médical, citant notamment l'affaire Le Scouarnec. Mais Violette Spillebout s'y est opposée, souhaitant circonscrire le texte au seul milieu scolaire et périscolaire. L'élue s'est par ailleurs dite "confiante" qu'une telle mesure figure dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, présenté mercredi en Conseil des ministres.

Son texte renforce par ailleurs le suivi des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pour des faits de violences sur élèves, afin d'"éviter qu'un adulte dangereux passe d'un établissement à un autre sans laisser de traces", comme plusieurs scandales récents l'ont révélé.

Le durcissement des contrôles de l'Etat dans les établissements privés

L'article 7 prévoit un renforcement du contrôle de l'Etat sur l'enseignement privé, instituant un contrôle obligatoire, tous les cinq ans, de tous les établissements privés sous contrat, qui serait renforcé pour les internats. Le texte instaure des sanctions administratives graduées en cas de manquement, allant de la mise en demeure à la fermeture de l'établissement.

La prolongation du délai de prescription du délit de non‑dénonciation de violences sur mineur

Sur le volet judiciaire, le texte propose d'allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation de faits de violences sur un mineur. Le délai actuel est en principe de six années mais tout dépend du point de départ retenu pour la connaissance des faits.

Une disposition prévoit par ailleurs explicitement que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation de ces faits de violences sur mineurs, même révélés lors d'une confession. Le Rassemblement national y est opposé, "y voyant une attaque brutale et anticléricale".