France's Justice Minister Proposes Law to Make Rape of Minors Unprescribable
L'essentiel
- France's Justice Minister Gérald Darmanin announced his intention to propose a law making the rape of minors unprescribable.
- He hopes for parliamentary adoption before the end of the current presidential term, aiming to send a strong signal against violence towards children.
Résumé généré par IA
Pourquoi c'est important
Justice Minister Gérald Darmanin announced his intention to propose a law making the rape of minors unprescribable. Current French law allows victims to file a complaint up to the age of 48, with a 30-year prescription period starting from their majority. This is considered insufficient by child protection associations.
Il va "proposer au Premier ministre un texte" en ce sens. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a déclaré mardi 19 mai vouloir une loi sur l'imprescriptibilité des viols sur mineurs. "J'espère qu'[elle] pourra être, avant la fin du quinquennat, adoptée par le Parlement", a-t-il ajouté lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.
Dimanche, Gérald Darmanin s'était dit favorable à cette mesure dans un texte publié dans La Tribune dimanche. "Le temps est venu de consacrer l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs", avait-il notamment écrit. Pour l'heure, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, le délai de prescription étant de trente ans à compter de sa majorité.
Ce délai est jugé insuffisant par les associations de protection de l'enfance. Elles avancent que certaines victimes ne retrouvent pas la mémoire ou ne sont pas en mesure de dénoncer les faits dans le temps imparti. Un rapport parlementaire publié mi-avril estimait que cette mesure permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi transpartisane visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs avait été déposée. Son adoption, qui reste hypothétique au vu du calendrier parlementaire déjà très chargé, entraînerait un changement majeur du droit français qui, à ce stade, ne prévoit l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité.
Dans un communiqué, l'association Face à l'inceste affirme mardi accueillir les déclarations du ministre "avec beaucoup d'espoir". Elle réclame désormais "des actes et des moyens". "Aucune réforme efficace d'ampleur ne pourra faire l'économie d'un engagement financier et humain à la hauteur des besoins et du retard accumulé", ajoute-t-elle. Selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France.
À surveiller
Perspective IA — des possibilités, pas des certitudes
Parliamentary adoption of the law before the end of the current presidential term.
Possible · En quelques mois
Questions ouvertes
- What is the exact timeline for the proposed law's introduction and potential adoption?
- What specific financial and human resources will be allocated to support the implementation of this law?
- How will the law address cases where memory recovery is a significant issue for victims?
