L'UE autorise la France à imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques
L'essentiel
- La Cour de justice de l'UE a statué que les États membres peuvent exiger des sites pornographiques qu'ils vérifient l'âge des utilisateurs pour protéger les mineurs, même si ces sites sont basés dans un autre pays de l'UE.
- Cette décision met fin à un litige de plusieurs années.
Résumé généré par IA
Pourquoi c'est important
La Cour de justice de l'UE a statué sur la capacité des États membres à imposer des restrictions aux services numériques transfrontaliers pour des raisons d'ordre public et de protection des mineurs.
La décision met un terme à plusieurs années de bataille devant les tribunaux entre la France et des éditeurs de sites pornographiques.
Les Etats membres de l'Union européenne ont le droit d'imposer aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs afin d'empêcher l'entrée d'utilisateurs mineurs, même lorsque les sites sont établis dans un autre pays de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt publié mardi 16 juin.
Le litige a commencé en décembre 2021, quelques mois après la publication par la France d'un décret qui oblige les sites pornographiques à vérifier la majorité de leurs utilisateurs. Les sociétés Webgroup Czech Republic et NKL Associates, éditrices des sites Xvideos et XNXX, saisissent la justice en France en décembre 2021 et janvier 2022. Ils affirment que la France n'est pas compétente sur le sujet, car la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique empêche un Etat de restreindre la circulation de services numériques dont l'éditeur est établi dans un autre Etat membre. Saisi sur cette affaire, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, s'était tourné vers la CJUE en mars 2024.
Dans le communiqué de presse qui résume sa décision, la Cour concède que les mesures françaises "relèvent du domaine coordonné" appartenant à l'UE et constituent "une restriction à la libre circulation des services concernés". Mais la CJUE rappelle que la directive européenne brandie comme protection par l'éditeur du site pornographique "permet, sous certaines conditions", de lui imposer des restrictions, même quand le site est établi dans un autre Etat membre. La directive permet en effet de prendre des mesures pour garantir "l’ordre public" et "la protection des mineurs", et les mesures françaises "apparaissent proportionnées" et visent des sites précis, argumente la cour.
Questions ouvertes
- Comment la vérification d'âge sera-t-elle mise en œuvre techniquement ?
- Quelles seront les sanctions en cas de non-conformité ?
