La Cour de cassation précise l'application de la loi sur le consentement au viol
L'essentiel
- La Cour de cassation a statué que la loi de novembre 2025 intégrant le consentement à la définition du viol ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur.
- Les faits antérieurs seront jugés selon l'ancienne loi, basée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
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La loi de novembre 2025 intégrant la notion de consentement à la définition du viol dans le code pénal « ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur », souligne la Cour de cassation, dans une décision rendue mercredi 1er juillet.
« Alors que la précédente loi définissait l’agression sexuelle et le viol comme une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise, la loi de 2025 les définit comme tout acte sexuel non consenti », rappelle la plus haute juridiction française, dans un communiqué accompagnant l’arrêt.
La Cour de cassation estime qu’il « s’agit d’une loi plus sévère » que la précédente. Or le code pénal prévoit qu’un texte plus « sévère » ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur, poursuit le communiqué. Ainsi, les magistrats devront juger les faits commis avant le 8 novembre 2025 selon les critères de la loi précédente, en recherchant s’ils « ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
Des faits commis entre 2015 et 2021
Pour les faits commis à partir du 8 novembre 2025, les juges devront se fonder sur les critères de la loi du 6 novembre 2025, en recherchant « si les faits ont été commis sans consentement », poursuit la cour. Dans la nouvelle loi, le « consentement doit par ailleurs répondre à un certain nombre de critères : être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », rappelle encore la Cour de cassation.
Elle était saisie d’un pourvoi dans le cadre d’une affaire de viols et d’agressions sexuelles. En septembre 2021, une plainte est déposée par une adolescente, née en 2007, contre son oncle. Ce dernier est « mis en examen pour viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mineur, sur sa nièce, aggravés par la minorité de 15 ans de celle-ci », détaille la cour dans son arrêt.
« La chambre de l’instruction avait fondé sa décision de mise en accusation sur la loi de 2025 pour des faits commis entre 2015 et 2021 », poursuit la plus haute juridiction dans son communiqué, avant d’ajouter : « Dès lors, sa décision est cassée et l’affaire est renvoyée à d’autres juges pour un nouvel examen. »
A la fin d’octobre 2025, le Parlement français avait entériné cette modification majeure du code pénal, fruit d’un long processus législatif transpartisan. Elle avait été approuvée quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, où le consentement avait pris une place centrale.
