Réforme des ruptures conventionnelles : durée d'indemnisation réduite
L'essentiel
Le projet de loi réduira la durée d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles : 15 mois pour les <55 ans et 20,5 mois pour les ≥55 ans, avec un accompagnement renforcé par France Travail.
Résumé généré par IA
Une petite évolution dans le Code du travail. Après un couac en avril, les députés ont adopté mardi 26 mai le projet de loi du gouvernement transposant l’avenant à la convention d’assurance chômage. Dans les faits, ce texte touche surtout aux ruptures conventionnelles. Il réduit notamment la durée maximale d’indemnisation des salariés qui quittent leur poste via une rupture conventionnelle. Pour les moins de 55 ans, celle-ci passe de 18 à 15 mois. Pour les salariés de 55 ans et plus, elle est ramenée à 20,5 mois, contre 22,5 mois aujourd’hui voire 27 mois pour les plus de 57 ans. En contrepartie, l’accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) prévoit un accompagnement renforcé par France Travail, dès le premier entretien, pour l’ensemble des bénéficiaires. Entre juillet et décembre 2025, l’organisme a déjà intensifié ses contrôles sur les indemnisés après une rupture conventionnelle. Un demandeur d’emploi sur cinq (21%) inscrit à France Travail après une rupture conventionnelle avait alors fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir suffisamment recherché un emploi. Derrière ces mesures, l’objectif est bien de réintégrer rapidement dans le marché du travail ces salariés souvent diplômés qui coûtent cher à l’Unédic. Avec ces ajustements, le gouvernement espère enrayer le phénomène des ruptures conventionnelles : 515.000 fins de contrat à l’amiable ont été signées en 2024, représentant plus d’un quart des dépenses d’assurance chômage. Selon le gouvernement, cette réforme doit générer 1 milliard d’euros d’économies annuelles pour l’Unédic lorsqu’elle aura atteint son rythme de croisière. Ces changements doivent également favoriser le retour à l’emploi de 15.000 personnes supplémentaires chaque année. Avant que les salariés et les patrons français voient un changement dans leurs entreprises, deux étapes doivent être franchies. Un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le 2 juin à l’Assemblée nationale, puis un décret devra être pris par le gouvernement, qui vise une parution au Journal officiel en septembre. En attendant, les anciennes modalités de ruptures conventionnelles continuent de s’appliquer.
