Une SCI ne peut invoquer la prescription pour une climatisation sans autorisation
L'essentiel
- Un syndicat de copropriétaires à Neuilly-sur-Seine a assigné une SCI pour l'installation non autorisée d'une climatisation.
- La SCI a tenté d'invoquer la prescription de cinq ans, mais le tribunal a jugé l'action recevable, la SCI n'ayant pas prouvé l'ancienneté de l'installation.
Résumé généré par IA
Pourquoi c'est important
La loi ELAN de 2018 a fixé le délai de prescription à cinq ans pour les actions entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, à compter de la connaissance de l'installation litigieuse.
Les copropriétaires qui installent une climatisation sans autorisation de l’assemblée générale comptent souvent sur les délais de prescription pour échapper à une condamnation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’article 42 de la loi sur la copropriété dit que « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ».
La prescription est donc de cinq ans à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance – ou aurait dû avoir connaissance – de l’installation litigieuse, comme le rappelle l’affaire suivante.
Le 26 septembre 2024, le syndicat d’une copropriété située à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) assigne en référé une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un lot. S’appuyant sur un constat de commissaire de justice (huissier), il demande le démontage sous astreinte d’une armoire installée sur son balcon et « semblant contenir une pompe à chaleur ».
Le syndicat invoque une violation du règlement de copropriété, qui interdit tout aménagement portant atteinte à l’harmonie de l’immeuble, et fait état de deux mises en demeure restées infructueuses. Il ajoute qu’un copropriétaire se plaint de nuisances sonores « émanant » de cette installation. A ce titre, il réclame une provision de 2 000 euros.
Pour sa défense, la SCI soulève une fin de non-recevoir : selon elle, l’action est prescrite, car l’armoire aurait été posée en 2018, soit plus de cinq ans avant l’assignation.
Témoignage du voisin
Le 7 avril 2026, le tribunal, qui statue en référé, examine d’abord la recevabilité de l’action. Il rappelle qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, c’est à la SCI de prouver que l’installation a plus de cinq ans. Or, celle-ci ne produit aucune facture d’achat, et ses factures d’entretien de climatisation ne mentionnent pas l’armoire litigieuse. A l’inverse, le syndicat produit l’attestation d’un voisin déclarant avoir été témoin des travaux, début 2023. Le tribunal déclare donc l’action du syndicat recevable.
Questions ouvertes
- Quelle sera la décision du tribunal sur le fond de l'affaire concernant le démontage de l'installation ?
