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Law·09/07/2026Résumé IA
Indemnisation des victimes d'accidents : la sanction du retard de l'assureur
La loi Badinter impose aux assureurs de faire une offre d'indemnisation aux victimes non conductrices sous 8 mois. En cas de retard ou d'offre incomplète, les sommes dues produisent intérêt au double du taux légal. Deux affaires illustrent les difficultés des victimes à obtenir cette sanction.
L
Le Monde