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Stable8 articles6 sourcesDernière mise à jour: 04/06/2026

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India's Finance Act 2026 Simplifies Tax Refund Rules With Cross-Act Setoff Provisions
ACTU
29/04/2026Résumé IA

India's Finance Act 2026 Simplifies Tax Refund Rules With Cross-Act Setoff Provisions

The Finance Act 2026, which received Presidential assent on March 30, 2026, introduces two significant changes to income tax refund rules effective April 1, 2026. First, it clarifies that interest on refunds for Tax Year 2025-26 and prior years will be computed under the 1961 Act's provisions but at rates governed by the 2025 Act, eliminating dual-referencing confusion. Second, it allows tax refunds under either Act to be set off against demands under both Acts, enabling cross-utilisation and reducing taxpayer hardship. The amendments apply from Tax Year 2026-27 onwards.

E
Economic Times
2 min de lecture