L'Arcom met en demeure le ministère des Comptes publics pour l'accessibilité du site des impôts

Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, l'Arcom, a mis en demeure lundi le ministère de l'Action et des Comptes publics de mettre en conformité le site des impôts afin qu'il réponde aux exigences d'accessibilité pour les usagers en situation de handicap. Dans une décision rendue le 24 juin et publiée lundi, l'Arcom a indiqué que le site impots.gouv.fr, sur lequel sont effectuées les déclarations d'impôts en ligne, présentait plusieurs manquements qui rendaient certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes handicapées.

Ces irrégularités, relevées lors de plusieurs contrôles de l'autorité, concernent notamment la déclaration d'impôts en ligne, dont l'une des sous-rubriques ne respecte pas les exigences légales en matière d'accessibilité. Ces manquements concernent également la messagerie intégrée au service en ligne, ainsi que la consultation de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024.

L'Arcom a souligné dans sa décision «l'impact des non-conformités sur la mission de service public», appelant à «garantir l'accès à un service public essentiel (...) à l'ensemble des foyers fiscaux». Elle a donné un délai de neuf mois au ministère pour corriger les manquements relevés. L'Arcom a fait de l'accessibilité numérique l'un des objectifs de son projet stratégique 2026-2028. L'autorité est chargée du contrôle des obligations légales dans ce domaine depuis 2023.