Le Parlement adopte la création d'une foncière pour gérer l'immobilier de l'État

Le Parlement a définitivement adopté ce mardi soir une proposition de loi créant une foncière chargée de gérer l'immobilier de l'État afin de réaliser des économies et financer la transition écologique de son parc, les ministères devant devenir locataires. Après son adoption au Sénat début juillet, le texte, écrit par l'ancien ministre puis député Thomas Cazenave, désormais maire de Bordeaux, a été adopté mardi à l'Assemblée nationale par 276 voix contre 86.

La proposition de loi a reçu le soutien des députés, du Rassemblement national aux socialistes. Les autres groupes de gauche s'y sont opposés, dénonçant pour certains le risque d'un démantèlement du patrimoine public au nom d'une idéologie néolibérale, qui finirait par affaiblir davantage les services publics.

Vers une réduction de 25% du parc immobilier d’ici 2032 ?

Le texte a fait l'objet d'un compromis entre députés et sénateurs lors d'une commission mixte paritaire, à la suite de son examen dans les deux chambres en première lecture. L'État dispose d'un parc de près de 96 millions de m2 de surface bâtie et plus de 42.000 km2 de terrains non bâtis pour une valeur estimée à environ 74 milliards d'euros. L'objectif est de réduire de 25% le parc immobilier d'ici 2032, selon l'exposé des motifs de cette loi.

«Notre patrimoine est trop inconnu, trop peu entretenu et mal géré, selon une logique trop fragmentée», selon le rapporteur macroniste du texte Pierre Cazeneuve. La foncière, qui prendrait la forme d'un établissement public, serait propriétaire des bâtiments. Le rôle du propriétaire et celui de l'occupant seraient alors séparés, afin de responsabiliser les administrations sur les surfaces réellement utilisées. «Elle doit rendre davantage visible le coût réel de l'occupation immobilière», selon Pierre Cazeneuve.

Les loyers inciteront à réduire, mutualiser ou bien à céder des surfaces inutiles, selon ses défenseurs. Ils permettront notamment de financer la transition écologique du parc. Le ministre des Comptes publics David Amiel a rappelé que l'État fait face à «un mur d'investissement estimé par la Cour des comptes, entre 140 et 150 milliards d'euros d'ici à 2050».

Division à gauche

La création de cette foncière a divisé la gauche. La députée LFI Shéhérazade Bentorki a dénoncé «l'introduction des logiques de marché au cœur même de notre État», estimant que les loyers facturés aux ministères conduiraient à des réductions de surfaces et de services faute de crédits supplémentaires. «Derrière chaque m2 supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s'éloigne, des agents entassés», a-t-elle lancé, défendant un patrimoine public qui «n'est pas un fardeau à liquider, c'est une richesse à conserver».

À l’inverse, la députée socialiste Sophie Pantel a justifié le vote favorable de son groupe en mettant en avant les garanties obtenues dans ce texte de «compromis» notamment l'inscription explicite du maintien de la qualité des services publics et des conditions de travail des agents, ainsi que des garde-fous contre le risque d'une privatisation progressive du patrimoine.