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Sabit46 haber7 kaynakSon güncelleme: 01.08.2026

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Proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre divise
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Siyaset·06.07.2026AI özeti

Proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre divise

Une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, soutenue par des syndicats policiers et le ministre de l'Intérieur, suscite une forte opposition des associations de magistrats, d'avocats et de collectifs contre les violences policières avant son examen à l'Assemblée nationale le 7 juillet.

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Le Monde
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