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Newsgather

tax compliance

Sabit5 haber2 kaynakSon güncelleme: 13.07.2026

Son Haberler

New Income Tax Rules 2026 Make Indian Authorised Signatories for Foreign Companies Liable for Tax Compliance
Gelişiyor
Law·24.04.2026AI özeti

New Income Tax Rules 2026 Make Indian Authorised Signatories for Foreign Companies Liable for Tax Compliance

The Income Tax Rules, 2026 introduce new compliance requirements for Indian individuals acting as authorised signatories for foreign companies. Under the updated Form No. 96 (replacing Form 49AA), foreign entities must now disclose details of their Indian representative including PAN, contact information, and proof of identity/address. These individuals face potential personal liability for the foreign company's tax defaults, even after resigning, prompting concerns about reluctance to accept such roles.

E
Economic Times
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