Apple échoue à faire annuler des décisions de Bruxelles sur la réglementation numérique

La réglementation numérique de l’Union européenne a été confortée mercredi 8 juillet par l’échec du géant américain Apple, qui voulait faire annuler des décisions de Bruxelles s’appuyant sur une loi emblématique. Le tribunal de l’Union européenne, saisi en première instance par le groupe, a notamment maintenu l’imposition d’un régime de règles et de contrôles renforcés au magasin d’applications du géant américain de la tech, l’App Store, et à son système d’exploitation dédié aux iPhone, iOS, dans le cadre du règlement européen sur les marchés numériques (Digital markets act, DMA).

Cela signifie notamment qu’Apple devra continuer à respecter des obligations d’interopérabilité à propos d’iOS, prévues par le DMA. Et donc rendre son système d’exploitation compatible avec les appareils ou les logiciels développés par des entreprises rivales, pour favoriser la concurrence et éviter les abus de position dominante. L’entreprise basée à Cupertino en Californie avait également contesté une enquête de Bruxelles visant à déterminer si son application de messagerie iMessage méritait le même traitement, bien que la Commission y ait en fin de compte renoncé. Mais la justice européenne a également donné raison à Bruxelles sur ce point.

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«Le tribunal rejette l’ensemble des actions engagées par Apple», a annoncé la Cour de justice de l’Union européenne dans un communiqué. C’est un revers pour le géant américain de la tech, particulièrement critique envers la réglementation numérique européenne et en particulier le DMA, dont il avait réclamé l’abrogation l’an dernier. Le groupe avait notamment plaidé que les obligations découlant de cette loi européenne portaient atteinte à ses droits en matière de propriété intellectuelle, et nuisaient à la sécurité et à la vie privée de ses utilisateurs.

«Nous sommes fermement convaincus que le mandat du DMA va au-delà de ce qui est légal et proportionné, menaçant de compromettre des décennies de protections en matière de confidentialité et de sécurité que nous avons mises en place, tout en exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques», a réagi un porte-parole du groupe. «Nous continuerons à défendre l’innovation et la confidentialité que nos clients européens sont en droit d’attendre», a-t-il ajouté.

«Bonne nouvelle» pour les consommateurs

La marque à la pomme avait aussi contesté l’analyse de la Commission conduisant à considérer l’App Store comme un seul et même service, alors qu’il est en fait constitué de cinq magasins virtuels (dédiés aux téléphones, tablettes, montres connectées, ordinateurs et boîtiers TV fabriqués par le groupe). Apple n’a pas cependant perdu tout espoir. La justice européenne examine en effet un autre recours du groupe, concernant les obligations d’interopérabilité d’iOS.

«C’est une bonne nouvelle», a réagi de son côté Agustín Reyna, le directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), estimant que tout autre résultat «aurait mis en péril l’impact positif du DMA, qui donne plus de choix aux consommateurs». Il s’est dit en outre «très déçu qu’Apple continue d’essayer de se soustraire par tous les moyens à ses obligations au titre de cette loi emblématique».

En juin, l’entreprise américaine s’était livrée à un nouveau bras de fer avec Bruxelles, en affirmant qu’elle était contrainte de repousser le lancement dans l’UE de son futur assistant Siri AI, en raison d’une application intransigeante du DMA. Des affirmations contestées par la Commission européenne, selon qui Apple aurait «demandé à être exempté d’appliquer les obligations du DMA», faute d’avoir pu développer une version de Siri AI compatible avec les règles d’interopérabilité du DMA.