Le Monde4 sa önceLawFrance
Indemnisation des victimes d'accidents : la sanction du retard de l'assureur
نظرة سريعة
- La loi Badinter impose aux assureurs de faire une offre d'indemnisation aux victimes non conductrices sous 8 mois.
- En cas de retard ou d'offre incomplète, les sommes dues produisent intérêt au double du taux légal.
- Deux affaires illustrent les difficultés des victimes à obtenir cette sanction.
ملخص مُنشأ بالذكاء الاصطناعي
حجم الخط
La loi Badinter impose aux assureurs de faire une offre d'indemnisation aux victimes non conductrices sous 8 mois. En cas de retard ou d'offre incomplète, les sommes dues produisent intérêt au double du taux légal. Deux affaires illustrent les difficultés des victimes à obtenir cette sanction.
مواضيع ذات صلة
This article was originally published by Le Monde.
