messagerie sécurisée

Messagerie sécurisée : une réponse rapide mais pas une protection formelle de l'administration fiscale

Utiliser la messagerie sécurisée de l'administration fiscale offre des réponses rapides mais ne garantit pas la même protection qu'un rescrit. Les échanges ne lient pas l'administration et peuvent se retourner contre le contribuable en cas de contrôle.