Aide à mourir : le Conseil constitutionnel rejette une proposition de référendum

Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi, une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) émanant de parlementaires de droite et d’extrême droite qui espéraient faire reculer le gouvernement sur le droit à l’aide à mourir, en passe d’être adopté mi-juillet.

« La provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin » : tel était le texte soumis au Conseil constitutionnel par le sénateur (LR) Francis Szpiner – qui revendiquait le soutien de près de 200 parlementaires – pour déclencher un référendum initiative partagée.

Ces élus espéraient ainsi contrer la loi qui entend instaurer une procédure encadrée de droit à l’aide à mourir, accessible à certains malades atteints d’une affection grave et incurable qui pourraient recevoir ou s’administrer une substance létale.

Mais le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer sur toute proposition de RIP, l’a rejeté. Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence, il a notamment estimé que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne rentraient pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, qui régit cette procédure de référendum, dans un texte relayé par l’Agence France-Presse (AFP).

Les sages précisent qu’un référendum peut porter sur « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Mais ils ont assuré que « les questions de société » sont exclues, en se basant sur les travaux préparatoires à la dernière modification du cadre de ce type de référendum, en 1995.

Une procédure complexe qui n’a jamais abouti

Les parlementaires requérants estimaient pour leur part que leur proposition pouvait rentrer dans le champ de la « politique sociale » et « des services publics qui y concourent ». Mais les sages ont rétorqué que l’exposé des motifs de la loi illustrait de lui-même qu’il s’agissait d’une question de société.

Autre problème soulevé par le Conseil constitutionnel : le texte des requérants ne constituait pas une « réforme » du droit existant, puisqu’à la date de la saisine aucune loi « n’autoris[ait] la réalisation d’actes relevant de l’euthanasie, de l’assistance au suicide ou de toute autre forme d’aide active à mourir ». Des parlementaires de gauche s’étaient d’ailleurs heurtés à la même jurisprudence lorsqu’ils avaient tenté de lancer un RIP sur la dernière réforme des retraites portant l’âge de départ à 64 ans.

Inscrit dans la Constitution depuis 2008, le référendum d’initiative partagée est une procédure complexe qui n’a jamais abouti : le projet doit successivement réunir un cinquième des parlementaires, passer le filtre du Conseil constitutionnel, et obtenir le soutien de 10 % du corps électoral (près de 5 millions de personnes), avant que les Français puissent se prononcer.

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