Référendum d'initiative partagée sur l'aide à mourir : la proposition de loi transmise au Conseil constitutionnel

C’est une initiative qui s’est invitée dans le débat parlementaire sur l’aide à mourir au Sénat. La proposition de loi de Francis Szpiner (LR) pour lancer une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) a été transmise lundi par le Sénat au Conseil constitutionnel qui a désormais un mois pour se prononcer sur sa recevabilité. Le gouvernement, les présidents des deux chambres et le chef de file du texte peuvent entre-temps faire part de leurs observations.

Le texte vise à exclure l’aide à mourir de la notion de soin. Il a été cosigné par 200 parlementaires, soit plus que les 185 signatures requises pour cette procédure. Pour arriver à terme, après la décision du Conseil constitutionnel, il lui faudrait cependant être soutenu par 4,8 millions de citoyens. Depuis la création du dispositif en 2008, plusieurs procédures de référendum d’initiative partagée (RIP)ont été lancées mais aucune n’a abouti.

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Avec cette démarche, Francis Szpiner envoie cependant un signal politique sur la persistance d’un désaccord sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Emmanuel Macron avait évoqué la possibilité de consulter les Français sur le délicat sujet de l’aide à mourir, notamment en cas d’enlisement au Parlement. Mettant en garde contre « un passage en force », le patron de LR, Bruno Retailleau a estimé qu’il revenait aux Français de « trancher cette question anthropologique très grave ».