
Succession : la Caisse d'Epargne fait annuler des mesures sur les frais bancaires
La Caisse d'Epargne Grand Est Europe a fait annuler des dispositions visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession, notamment la gratuité pour les mineurs décédés et un plafonnement à 1%. La banque invoquait une atteinte à la liberté d'entreprendre.




















