NACHRICHT
gesternKI-Zusammenfassung
La Cour de cassation assouplit les règles sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
La Cour de cassation a jugé que proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie, même à plusieurs reprises, ne constitue pas en soi une discrimination liée à l'état de santé, infirmant une décision de la Cour d'Appel de Lyon. Cette décision renforce la liberté de l'employeur, à condition d'éviter fraude ou vice du consentement.
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