Messagerie sécurisée : une réponse rapide mais pas une protection formelle de l'administration fiscale

Interroger l’administration fiscale via la messagerie sécurisée, c’est la quasi-certitude d’obtenir une réponse rapide à sa question pour sécuriser sa déclaration. Mais cela n’offre pas la même protection qu’un rescrit (voir ci-dessus). La réponse obtenue n’équivaut pas automatiquement à une prise de position formelle qui engage l’administration et peut lui être opposée. Surtout vos échanges peuvent se retourner contre vous, en cas de contrôle. « La messagerie sécurisée donne une trace de notre bonne foi dans la relation avec l’administration fiscale. Mais le contribuable n’est pas tenu par les réponses qui y sont faites », affirme Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale du groupe Astoria Finance. Si une réponse défavorable n’interdit pas, à elle seule, d’adopter une autre lecture du texte dans sa déclaration, il faut bien en mesurer les conséquences. Si l’administration considère votre position erronée, elle pourra vous redresser. « Une interprétation administrative…