La loi Badinter impose aux assureurs de faire une offre d'indemnisation aux victimes non conductrices sous 8 mois. En cas de retard ou d'offre incomplète, les sommes dues produisent intérêt au double du taux légal. Deux affaires illustrent les difficultés des victimes à obtenir cette sanction.
L'UE a renforcé les droits des passagers aériens après 13 ans de négociations. Le nouveau texte, validé par les États membres et le Parlement européen, entrera en vigueur en 2027. Les compagnies aériennes ont exercé une influence considérable, rendant les discussions ardues.
Face aux fortes chaleurs, Uber Eats et Deliveroo suspendent les livraisons à vélo entre 14h et 18h dans les départements en vigilance rouge canicule. Le ministre du Travail salue cette mesure, appelant aussi les restaurateurs à la solidarité.
Uber Eats et Deliveroo suspendent les livraisons à vélo entre 14h et 18h dans les départements en vigilance rouge canicule, répondant à la demande du ministre du Travail. Des mesures additionnelles, comme l'accès à l'eau potable et la réduction des périmètres de livraison, sont également mises en place pour protéger les livreurs.
Les députés européens ont renforcé les droits des passagers aériens, garantissant une indemnisation de 250 à 600 euros pour les retards de plus de trois heures. Le texte, adopté après 13 ans de négociations, améliore aussi la clarté des remboursements et l'information fournie par les compagnies.
Le gouvernement français demande 800 millions d'euros d'économies sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale, dont le déficit devrait atteindre 1,5 milliard d'euros en 2027. Syndicats et patronat doivent proposer des mesures avant fin septembre.
La Cour de cassation a jugé qu'une simple violation du RGPD ne suffit pas à indemniser un salarié, qui doit prouver un préjudice direct. Cette décision fait suite au licenciement d'un analyste pour comportement déloyal lors de tests d'hameçonnage.
The Aude department is undertaking a large-scale uprooting of its vineyards, with 4,900 hectares affected. This operation, part of a national plan to remove 28,000 hectares by 2026, aims to address a crisis in the wine sector due to falling consumption, drought, and rising costs.
Une juge fédérale américaine a refusé de clore le dossier d'un fonds d'indemnisation anti-instrumentalisation de la justice, abandonné par l'administration Trump. Elle exige une confirmation écrite définitive de cet abandon, que le gouvernement refuse de fournir, invoquant la séparation des pouvoirs.
Après 13 ans de négociations, l'UE et le Parlement ont conclu un accord sur les droits des passagers aériens, couvrant indemnisation, bagages, placement des familles et réacheminement.
Une femme de 47 ans, victime de viol en mai 2021 dans une sanisette délabrée du 19e arrondissement de Paris, se bat pour obtenir une indemnisation. Les victimes de crack sont rarement entendues par la justice.
Les syndicats et le patronat, cogérant l'assurance-chômage, ont alerté le gouvernement sur la nécessité de ne plus ponctionner les caisses du régime. Un déficit de 2,3 milliards d'euros est prévu d'ici 2026, aggravé par le ralentissement économique.
Un accord européen sur les droits des passagers aériens a été trouvé après 13 ans de négociations. Il préserve l'indemnisation pour les retards de plus de 3 heures et impose plus de transparence sur les tarifs avec bagage cabine. Cependant, la gratuité systématique du bagage cabine et la correction des noms ne sont pas encore garanties.
La réforme européenne des droits des passagers aériens pourrait apporter des changements significatifs, notamment sur les retards de vol, le coût des bagages cabine, et la possibilité de s'asseoir près de son enfant sans supplément. Les négociations sont en cours pour finaliser le texte.
L'UE a conclu un accord politique pour interdire aux compagnies aériennes d'imposer des frais aux parents souhaitant être assis à côté de leurs enfants. Les erreurs de nom sur les réservations ne seront plus facturées. Les indemnisations pour retards restent inchangées.
La Cour de cassation a rendu des décisions opposées dans deux cas similaires d'indemnisation après un accident du travail, soulignant l'importance d'un détail crucial lié à la "situation concrète" de travail.
France's unemployment insurance reform, reducing compensation duration from 18 to 15 months for those with a "rupture conventionnelle," is set to be implemented soon after parliamentary adoption. The government is expected to issue a decree detailing the implementation.
French deputies definitively adopted a law recognizing responsibility and compensating victims of chlordecone, an insecticide that poisoned the Antilles. The law aims to restore trust and implement concrete measures for victims, building on a 2021 plan.
France's Parliament has adopted a law recognizing the state's "share of responsibility" in the chlordecone scandal affecting Guadeloupe and Martinique, where over 90% of the population is contaminated. While hailed as an "advancement," compensation remains an "objective."
L'administration Trump renonce à un fonds d'1,8 milliard de dollars destiné à indemniser ses partisans poursuivis en justice. Une juge avait gelé provisoirement ce fonds, contesté par les démocrates et des élus républicains.
The Trump administration has abandoned its controversial "anti-misuse of justice" fund, initially intended to compensate supporters allegedly targeted by the justice system. The fund, valued at nearly $1.8 billion, faced significant opposition from Democrats and some Republicans, as well as a judicial freeze.
France's Parliament has definitively adopted a law to shorten unemployment benefit durations for amicable contract terminations, aiming for €800 million in annual savings by 2029. The measure, supported by the right and center-right, reduces maximum compensation periods, particularly for those under 55.
A Unédic study reveals that many unemployment benefit recipients find jobs within their first months of receiving aid. However, these jobs are often short-term and precarious, with only one in four leading to a lasting exit from unemployment.
Le projet de loi réduira la durée d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles : 15 mois pour les <55 ans et 20,5 mois pour les ≥55 ans, avec un accompagnement renforcé par France Travail.
