ArcelorMittal et ses filiales visées par des redressements fiscaux en France
L'essentiel
- ArcelorMittal France et plusieurs de ses filiales ont fait l'objet de redressements fiscaux pour les exercices 2012 à 2022, portant sur des commissions payées à une société luxembourgeoise et un accord de franchise.
- L'entreprise a contesté ces rectifications mais indique qu'il n'y a plus de contentieux à ce jour.
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Pourquoi c'est important
ArcelorMittal France et ses filiales ont fait l'objet de contrôles fiscaux de 2012 à 2022, menant à des redressements contestés concernant des commissions payées à une société luxembourgeoise et un accord de franchise.
Le géant de l'acier ArcelorMittal et plusieurs de ses filiales ont fait l'objet de redressements fiscaux, qu'elles contestaient fin 2025 et d'un montant non précisé, a-t-on appris ce mercredi 22 juillet. Ces redressements portent notamment sur l'utilisation de la marque et des commissions payées à une société basée au Luxembourg, où le groupe a son siège.
ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée, entité juridique regroupant les sites de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), ont été contrôlées «sur les exercices 2012 à 2020» puis sur 2021 et 2022 par l'administration fiscale française, indiquent-elles dans des documents officiels déposés en octobre et novembre 2025 au greffe du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Les deux entités ont été notifiées de «redressements sur différents sujets, les principaux étant la commission payée à AMS (ArcelorMittal Sourcing)», société luxembourgeoise, entre 2012 à 2020, un accord de franchise (Industrial Franchise Agreement, IFA) de 2015 à 2020, et «le taux d'intérêt du prêt» souscrit par la filiale méditerranéenne «auprès d'AM Investment sur la période 2017 à 2019».
ArcelorMittal conteste
Les sociétés ont «contesté par écrit en février 2024 les rectifications» de l'administration fiscale, qui les a maintenues. Elles ont donc déposé des recours qui étaient «toujours en cours» à fin 2025 mais ne le sont plus à date, a précisé l'entreprise mercredi. Les redressements sur 2021 et 2022 portent également sur la commission à AMS et sur l'IFA, présenté par ArcelorMittal comme la licence de son modèle d'activité de fabrication, transformation et distribution de l'acier. Ils ont été contestés «par écrit en février 2025» par les deux sociétés.
Le géant de l'acier a confirmé qu'«ArcelorMittal France, ainsi que ses principales filiales, a effectivement fait l'objet de contrôles fiscaux et de propositions de rectifications», mais assure qu'«il n'y a pas de contentieux à ce jour» avec l'administration fiscale, laissant entendre qu'un accord a été trouvé. Les montants des redressements ne sont pas précisés. Le groupe assure qu'il s'agit de procédures «usuelles» et menées «systématiquement».
Il arrive que les administrations fiscales reprochent aux multinationales un recours jugé abusif aux prix de transfert, des transactions transfrontalières entre filiales, légales mais qui peuvent conduire à minorer les bénéfices et donc l'impôt. Contactée, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n'a pas fait de commentaire.
ArcelorMittal France précise en outre dans sa documentation financière que d'autres filiales intégrées ont fait l'objet de contrôles entre 2021 et 2025, certains «clôturés» mais d'autres étaient «toujours en cours» fin 2025. Les autres sociétés françaises contrôlées sont ArcelorMittal Wire France (de 2018 à 2023), ArcelorMittal Centre de services (de 2021 à 2023), ArcelorMittal Distribution services France (de 2016 à 2023), ArcelorMittal Construction France (de 2016 à 2022).
Questions ouvertes
- Quel est le montant exact des redressements fiscaux ?
- Quels sont les termes de l'accord trouvé avec le fisc ?
- Les autres filiales ont-elles aussi résolu leurs contentieux ?
