Entrée en vigueur de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti

"C'est une réelle avancée." Jean-Baptiste Soufron, avocat en droit du numérique et ancien secrétaire général du Conseil national du numérique, invité de franceinfo, a salué l'entrée en vigueur, mardi 11 août, de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti. Une nouvelle qui devrait réjouir plus d'un Français. Pour cause, 97% d'entre eux se disent "agacés" par le démarchage téléphonique, selon un sondage de l'association de consommateurs Que choisir ensemble, publié en février.

Jusqu'ici, le système reposait sur le service Bloctel, qui permettait d'inscrire son numéro de téléphone pour signifier son refus d'être démarché par des entreprises. Mais le dispositif n'a pas fait ses preuves. Le nombre de signalements concernant le démarchage téléphonique a été multiplié par quatre entre 2023 et 2025, d'après un rapport (PDF) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec le nouveau texte, la prospection téléphonique reste possible dans certains cas, mais elle doit respecter des conditions strictes.

Dans le détail, une entreprise ne peut désormais démarcher un particulier que si celui-ci a donné son consentement préalable. "Un simple silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement", précise la DGCCRF sur son site internet. La société doit demander de façon explicite si le consommateur est d'accord pour être contacté par téléphone à des fins commerciales. Le client pourra d'ailleurs révoquer son accord à tout moment et la société a l'obligation de préciser la durée de la validité de l'accord. Celle-ci ne peut excéder un an et ne peut en aucun cas être renouvelée automatiquement.

En revanche, vous pourrez toujours recevoir des appels, de votre fournisseur d'électricité ou de votre opérateur téléphonique par exemple, au sujet d'un contrat déjà conclu, y compris pour vous proposer des produits ou des services complémentaires à ce contrat, ou pour vous inviter à renouveler un abonnement. Les appels commerciaux pour vous vendre un abonnement à un journal ou magazine restent aussi autorisés, selon le site service-public.

Certains secteurs restent toutefois totalement interdits de démarchage, même avec votre accord, notamment la rénovation énergétique, l'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap et le compte personnel de formation. Une exception existe lorsqu'un consommateur a explicitement demandé à être contacté, par exemple pour obtenir un devis. Le professionnel peut alors rappeler dans les cinq jours ouvrables.

Les entreprises devront par ailleurs continuer à respecter les horaires légaux du démarchage téléphonique : du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il reste interdit le week-end et les jours fériés. Une société peut déroger à cette règle uniquement si le client a explicitement consenti à être contacté à une date et à un horaire hors des périodes d'autorisation du démarchage.

Mais il existe d'autres raisons pour lesquelles les appels indésirables peuvent continuer. Les appels frauduleux, c'est-à-dire des appels malveillants afin de soutirer de l'argent ou des données personnelles en se faisant passer pour un tiers comme une banque, ou les appels provenant de l'étranger avec des numéros usurpés ne vont pas disparaître avec cette nouvelle réglementation.

"Les resquilleurs vont simplement déplacer leurs plateformes d'appels à l’étranger hors de portée des sanctions", redoute Jérémie Schram, expert en cybersécurité, auprès du Parisien. "Nous avons déjà sanctionné des sociétés étrangères et nous continuerons", assure de son côté Alice Vilcot, porte-parole de la DGCCRF, sur RTL. Si elles "contactent des personnes en France, [elles] doivent respecter la loi française", insiste-t-elle.

Les autorités ont également annoncé un travail conjoint entre la DGCCRF, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour mieux tracer et sanctionner les appels provenant de l'étranger. L'Arcep dit aussi avoir renforcé les mécanismes d'authentification des numéros afin de lutter contre l'usurpation de numéro.