France: End-of-life law vote set for July 15, extraordinary parliamentary session planned
L'essentiel
- France's Minister for Relations with Parliament, Laurent Panifous, aims to finalize the end-of-life law on July 15.
- An extraordinary parliamentary session from July 1st for three to three and a half weeks is planned to pass several key texts.
Résumé généré par IA
Pourquoi c'est important
The end-of-life law has been in legislative process for at least four years, facing delays due to dissolutions and censure motions. A mixed joint committee is attempting to find a compromise between the National Assembly and the Senate.
Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, s'est engagé mardi à faire en sorte que la loi sur la fin de vie soit adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 15 juillet, et a confirmé la volonté du gouvernement que la session extraordinaire aille au-delà de la mi-juillet. Si les sept députés et sept sénateurs qui doivent tenter mardi de trouver un compromis, dans une commission mixte paritaire, «ne se mettaient pas d'accord, ce qui est probable, alors nous convoquerons le texte la semaine du 22 juin à l'Assemblée nationale», a expliqué le ministre sur Sud Radio.
«Il repartirait quelques jours pour une ultime navette, un ultime aller-retour au Sénat et on donnera le dernier mot aux députés le 15 juillet», a-t-il certifié. Laurent Panifous a rappelé que cette proposition de loi, issue d'une convention citoyenne et créant un nouveau droit à l'aide à mourir assorti de multiples conditions, avait «depuis au moins quatre ans», «subi les péripéties des dissolutions, des censures, etc.. »
Emmanuel Macron a le dernier mot sur la convocation extraordinaire du Parlement
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Le ministre des Relations avec le Parlement a également annoncé qu'il allait informer mardi les présidents de groupes à l'Assemblée de la tenue d'une session extraordinaire de «trois semaines, trois semaines et demie», à partir du 1er juillet. C'est le président Emmanuel Macron qui a le dernier mot sur la convocation extraordinaire du Parlement.
«J'ai besoin de ce temps-là (...) pour pouvoir faire atterrir tous les textes», a insisté M. Panifous, en évoquant la loi d'urgence agricole, la loi de programmation militaire, «les textes de sécurité du quotidien» portés par le ministre de l'Intérieur, la loi sur la justice criminelle et la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Il a en revanche estimé que, malgré la session extraordinaire, le projet de réforme constitutionnel de la Corse et le projet de loi sur la protection de l'enfance n'auraient pas le temps de passer par le Sénat.
Le président du Sénat Gérard Larcher avait réclamé fin mai que les travaux parlementaires ne se prolongent pas au-delà du 14 juillet pour laisser le temps de la campagne pour les sénatoriales qui se tiendront fin septembre. Laurent Panifous s'est engagé à «faire en sorte qu'il n'y ait, après le 14 juillet, que des votes, que des conclusions de textes et pas de nouveaux textes qui soient mis au débat» à la chambre haute.
À surveiller
Perspective IA — des possibilités, pas des certitudes
The end-of-life law will be adopted by the National Assembly on July 15.
Probable · En quelques jours
An extraordinary parliamentary session will be held from July 1st for three to three and a half weeks.
Très probable · En quelques semaines
The end-of-life law will undergo a final 'navette' (back-and-forth) between the National Assembly and the Senate.
Probable · En quelques semaines
Questions ouvertes
- Will the mixed joint committee reach an agreement on the end-of-life law?
- What specific texts will be prioritized during the extraordinary parliamentary session?
- Will the proposed constitutional reform of Corsica and the child protection law be able to pass the Senate before the end of the session?
- How will the senatorial elections campaign impact parliamentary proceedings after July 14?
