Les avocats mobilisés contre le projet de "plaider-coupable" criminel

Les avocats vent debout contre la nouvelle procédure de "plaider-coupable". Plusieurs centaines de ces professionnels du droit se sont mobilisés, lundi 13 avril, devant le Sénat pour protester contre l'instauration de cette mesure phare d'une réforme de la justice criminelle, que le ministre de la Justice Gérald Darmanin doit défendre dans la soirée devant les sénateurs.

Parés de leurs robes noires dans une ambiance festive, les avocats étaient rassemblés à la mi-journée aux abords du Palais du Luxembourg pour s'opposer à un projet de loi qui se fera, selon eux, "au détriment des droits de la défense et des victimes".

D'autres opérations étaient prévues ailleurs en France, comme à Lille, Toulouse ou encore Montpellier, où le maire Michaël Delafosse (PS) s'est joint aux quelque 150 avocats présents sur les marches de la cour d'appel.

Les sénateurs devraient débuter l'examen de ce projet de loi du gouvernement en fin de soirée et le poursuivront mardi. Le discours du ministre de la Justice, qui lancera les débats parlementaires, sera particulièrement attendu dans un contexte de défiance, même si l'adoption du texte au Sénat ne fait guère de doute.

Sous pression, le garde des Sceaux continue de défendre sa réforme, assurant "chercher le consensus le plus large possible" autour d'un dispositif susceptible selon lui de désengorger les cours criminelles.

Une mesure qui "réduit le droit des victimes à être entendues dans un procès"

Non moins de 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions françaises, une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu'elles ne soient jugées.

C'est la mesure phare du texte : en échange d'une reconnaissance intégrale des faits par l'accusé – le "plaider-coupable" –, une peine lui est proposée par le parquet lors d'un entretien préalable. S'il l'accepte, le temps entre la fin de l'instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l'audience, elle-même réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre.

Les peines encourues seraient inférieures d'un tiers. "Il faut sans doute préférer la célérité à la sévérité", assure Gérald Darmanin. Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure de "plaider-coupable", activée uniquement avec l'accord du parquet et de la victime, pourrait concerner 10 à 15 % des dossiers criminels.

Les avocats sont vent debout. "Le plaider-coupable réduit le droit des victimes à être entendues dans un procès. Or, c'est parce que la voix des victimes a été entendue que la société a su se mobiliser ces dernières années dans le cadre des violences faites aux femmes", affirme à l'AFP Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers qui regroupe les 163 barreaux non parisiens, soit 45 000 avocats.

"Les remèdes proposés sacrifient les principes fondamentaux de la justice criminelle et du procès pénal", appuie Julie Couturier, présidente du Conseil national des Barreaux, sorte de "parlement" des 79 000 avocats de France.

Les magistrats, eux, sont beaucoup plus partagés. Le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, a exprimé son soutien au plaider-coupable criminel. Même si son combat premier consiste à demander plus de moyens, le principal syndicat, l'Union syndicale des magistrats (USM), n'y est pas opposé non plus, au contraire du Syndicat de la magistrature, classé à gauche.

Certains crimes exclus du champ d'application de cette nouvelle mesure

Au Parlement, les inquiétudes des avocats sont partagées par la gauche, opposée au texte. "Rendre la justice dans un bureau et en secret n'est pas notre conception de la justice", s'alarme la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.

La droite et les centristes, qui dominent majoritairement le Sénat, s'accordent également pour dire que le dispositif ne constituera aucunement une solution miracle face au manque de moyens de la justice. Mais ils la jugent intéressante, notamment dans certains cas, lorsque la victime peut avoir intérêt à éviter une longue procédure une fois les aveux obtenus.

En commission des Lois, les sénateurs ont d'ailleurs circonscrit cette procédure, excluant certains crimes sexuels de son champ – viol sur mineur, viol aggravé... – en plus de certains crimes graves déjà écartés comme le terrorisme ou encore la criminalité organisée.

Ils ont aussi prévu une consultation préalable de la victime présumée par le parquet, pour l'informer des peines envisagées.

"Ces garanties supplémentaires permettent une procédure négociée qui renforce très nettement les droits des victimes", appuie le rapporteur LR David Margueritte, estimant avoir abouti à une rédaction "d'équilibre".