Marine Le Pen : son pourvoi en cassation pour éviter l'inéligibilité

En se présentant à l'élection présidentielle de 2027, malgré sa condamnation en appel dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national (FN), et en formant un pourvoi en cassation, Marine Le Pen fait "un choix personnel et politique", réagit mercredi 8 juillet Me Bérénice de Warren, l’une des avocates du Parlement européen. "Ce choix n'occulte pas la réalité et la décision de la cour d'appel", insiste-t-elle.

Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournement de fonds européens et condamnée en conséquence à 100 000 euros d'amende et 45 mois d'inéligibilité dont 15 ferme, soit exactement la durée écoulée depuis le jugement de première instance, ainsi qu' à un an de bracelet électronique. Cette décision la rend donc de nouveau éligible, avec effet immédiat.

"Ils ont violé les règles pendant 11 ans"

"La cour d'appel a confirmé l'existence d'un système de détournement massif de fonds publics et a condamné lourdement toutes les parties dont Marine Le Pen", ajoute Me Bérénice de Warren. Les juges rappellent "la gravité des faits, la cour a rappelé que [Marine Le Pen] était élue et à la tête de ce système en tant que dirigeante du parti [FN]. Et que c'était notamment pour cela que les faits étaient si graves parce qu'il y a une atteinte à la probité et à la confiance des gens" vis-à-vis des élus, poursuit l'avocate.

"Il faut quand même rappeler les faits", insiste-t-elle. "Les fonds qui devaient servir pour l'assistance parlementaire pour les députés ont servi pour le majordome de Jean-Marie Le Pen, pour son garde du corps, pour l'assistante du parti." "La présidente [de la cour d'appel] l'a rappelé hier. Ils ont volontairement violé les règles pendant 11 ans", ajoute-t-elle. Le préjudice, les sommes détournées, s'élèvent à plus de 2,8 millions d’euros.

Un pourvoi en cassation à l'issue incertaine

La candidate gagne du temps en formant un pourvoi en cassation, ce qui suspendra l'exécution de sa condamnation à un an de port d'un bracelet électronique. La Cour de cassation mettant généralement entre huit mois et un an pour se prononcer. Mais l'instance a déjà fait savoir que, dans le cas de Marine Le Pen, elle tenterait de trancher autour de la fin d'année 2026 en raison de l'imminence de la présidentielle, dont le premier tour est prévu le 18 avril 2027.

"La Cour de cassation ne juge qu'en droit", rappelle l'avocate du Parlement européen. La députée du Pas-de-Calais s’est pourvue en cassation, avançant un point de droit déjà tranché par plusieurs juridictions, "mais pas par la Cour de cassation donc il y a toujours une incertitude", estime l'avocate. "Marine Le Pen considère que l'infraction ne s'applique pas à elle" en avançant "une interprétation de la loi", "parce que le fait d'être élue n'est pas prévue dans l'infraction" selon elle, détaille l'avocate de la partie adverse. Mais "vu la gravité des faits, vu la réalité du dossier, vu la jurisprudence, il peut y avoir confirmation", explique Me Bérénice de Warren. Si la Cour de cassation rejetait son pourvoi, la condamnation deviendrait définitive et sa peine devrait être mise à exécution.