France: Migration and Asylum Pact Takes Effect June 12

Vendredi 12 juin, le pacte sur la migration et l’asile entrera en vigueur en France. Ce paquet de textes européens, neuf règlements d’application directe et une directive, va bousculer le droit français. Il instaure notamment une nouvelle procédure d’examen des demandes d’asile à la frontière, selon laquelle les personnes souhaitant demander l’asile en arrivant en France (aux aéroports, essentiellement) pourront être placées en rétention ou assignées à résidence, le temps que leur demande soit instruite.

Le pacte définit aussi des modalités de solidarité entre Etats membres dans l’accueil des demandeurs d’asile – qui amèneront la France à prendre en charge un peu plus de 3 000 demandeurs d’asile à ce titre en 2026. Il durcit aussi le règlement Dublin, qui prévoit que c’est l’Etat d’entrée en Europe qui est responsable de l’examen de la demande d’asile, en portant la durée de responsabilité de douze à vingt mois, période au terme de laquelle la personne peut demander la protection d’un autre Etat. Le pacte élargit enfin la base de données du fichier européen Eurodac qui, au-delà des empreintes digitales des demandeurs d’asile, recensera désormais tous les étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet d’un contrôle.