France: Parliament Approves Reduced Unemployment Benefits for Amicable Terminations

Le Parlement a définitivement adopté mardi un texte transposant dans la loi un accord conclu entre partenaires sociaux pour réduire la durée d’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle, une mesure qui doit permettre des économies importantes pour le régime d’assurance chômage.

L’Assemblée nationale a approuvé par 353 voix contre 114 ce projet de loi en deuxième lecture, avec le soutien de la droite, du centre et de l’extrême droite, et dans les mêmes termes que le Sénat il y a deux semaines.

«Vous avez permis à la démocratie sociale de rejoindre la démocratie parlementaire», s’est félicité le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou dans l’hémicycle.

«Cette réforme doit permettre 15.000 retours à l’emploi supplémentaires», a ajouté sur X le Premier ministre Sébastien Lecornu.

Mi-avril, en première lecture, le texte avait essuyé un revers inattendu en étant rejeté par les députés, faute de mobilisation des troupes gouvernementales, dépassées en nombre ce soir-là par celles de la gauche, La France insoumise en tête. Ce qui avait forcé l’exécutif à le remettre à l’ordre du jour.

Créées en 2008, les ruptures conventionnelles permettent à un employeur et un salarié de rompre un CDI à l’amiable et au salarié de toucher des allocations chômage.

Avec 515.000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, elles sont en augmentation, et représentent désormais plus d’un quart des dépenses d’assurance chômage.

«Une dérive», selon Jerôme End (LR).

La députée Horizons Nathalie Colin-Oesterlé a pointé le profil des bénéficiaires de ruptures conventionnelles, «plus qualifiés», et pourtant restant comparativement «plus longtemps au chômage». «Ce paradoxe a un nom, l’optimisation des droits», a-t-elle déclaré.

L’accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) prévoit notamment de ramener de 18 à 15 mois la durée maximale d’indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, après une fin de contrat de travail à l’amiable.

Cette durée serait fixée à 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois actuellement pour les 55-56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans).

Les séniors auraient toutefois possibilité de demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.

Cet accord, que la CGT et la CFE-CGC n’ont pas signé, nécessitait une modification du code du travail pour permettre sa mise en œuvre.

À gauche, si une majorité de socialistes s’est abstenue, la France insoumise, le groupe communiste et les Écologistes se sont opposés au texte.

Les plus de 57 ans vont perdre «un quart de leurs allocations», a dénoncé Sophie Taillé-Polian (groupe écologiste).

Ce alors que nombre de ruptures conventionnelles sont «en réalité des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser d’un salarié sans motif et sans risque d’être mis devant les prud’hommes», a-t-elle ajouté.

La mesure doit permettre jusqu’à 800 millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029.