La Caisse d'épargne fait annuler des dispositions sur les frais bancaires de succession

En toute discrétion, la Caisse d’épargne Grand-Est Europe vient de faire annuler des dispositions obtenues par les consommateurs au terme de plusieurs années de mobilisation, au premier chef desquelles, symboliquement, la fin de la gratuité des frais bancaires sur les comptes des mineurs décédés.

Le 5 mai 2025, le Sénat votait définitivement une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession – des frais que l’UFC-Que choisir qualifie de « pécule des morts ».

Insérée à l’article L.312-1-4-1 du code monétaire et financier, elle prévoit d’une part que les banques ne peuvent prélever aucun frais dans trois cas : si l’opération liée à la succession ne présente pas de « complexité manifeste », si le montant du solde du compte est inférieur à une certaine somme (5 965 euros actuellement), et si le détenteur est mineur à la date du décès. Elle prévoit d’autre part, dans les autres cas, un plafonnement des frais à 1 % du montant total des soldes des comptes, et un blocage à 850 euros.

Lire aussi, en mai 2025 | Article réservé à nos abonnés Les frais bancaires sur succession seront (enfin) encadrés

La Caisse d’épargne Grand-Est Europe a voulu faire annuler à la fois la gratuité et le plafonnement, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Elle soutenait que les deux dispositifs portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le gouvernement a défendu la loi. Il a fait valoir que les héritiers sont des « consommateurs captifs », que les frais de succession échappent largement au jeu de la concurrence, et que les cas de gratuité ne concernent que des successions simples. S’agissant des mineurs, il a rappelé qu’ils représentaient une part infime des successions.

Plafonnement à 1 %

Devant le Conseil constitutionnel, l’avocat de la Caisse d’épargne, Olivier Texidor, a assuré que « les diligences accomplies par la banque sont supérieures à celles exigées lors de la fermeture du compte d’une personne vivante ». Il les a énumérées : vérification de l’acte de décès et de l’identité des héritiers, régularité des pouvoirs mutuellement consentis, blocage des comptes, désolidarisation des comptes joints, déclaration des actifs du défunt à l’administration fiscale, règlement des factures de frais funéraires, échange avec les notaires… « Ces diligences ne sont pas automatisables », a-t-il affirmé.