La justice américaine bloque la transmission de données fiscales à l'ICE

Aux Etats-Unis, la justice fédérale a confirmé mardi le blocage de la transmission massive de données fiscales à la police de l’immigration. Une cour d’appel a validé la décision d’une juge fédérale qui avait interdit à l’IRS (l’équivalent américain du fisc) de communiquer à l’ICE des informations personnelles concernant des contribuables susceptibles d’être visés par des procédures d’expulsion.

L’affaire porte sur un accord conclu en 2025 entre l’administration fiscale américaine et l’ICE. Celui-ci permet à la police fédérale de l’immigration de demander certaines informations sur des personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’un ordre d’expulsion. L’ICE avait ainsi réclamé les adresses d’environ 1,28 million de contribuables. Plus de 47.000 dossiers avaient déjà été transmis avant qu’une juge ne suspende ces échanges en novembre dernier.

Des demandes jugées incompatibles avec la loi

La cour d’appel a notamment reproché à l’IRS de ne pas avoir suffisamment vérifié que les données étaient communiquées uniquement à des personnes « directement et personnellement concernées » par les enquêtes visées, comme l’exige la législation fédérale. La confidentialité des déclarations fiscales, qui peuvent contenir des informations sur l’adresse, les revenus ou la situation familiale des contribuables, bénéficie d’une protection stricte depuis les années 1970.

Les juges ont relevé une anomalie dans les demandes adressées à l’administration fiscale. « Lorsque l’ICE a réclamé des informations sur 1,28 million de contribuables à l’été 2025, elle a cité la même personne comme point de contact sur chaque demande », indique la cour. Le tribunal de première instance avait estimé peu crédible qu’une seule personne puisse être « personnellement et directement concernée par environ 47.000 procédures pénales », et encore moins par 1,28 million de dossiers.

La justice dénonce un « prétexte »

La juge avait également pris en compte « la reconnaissance par le gouvernement du fait que l’ICE voulait obtenir ces informations pour soutenir le programme d’expulsions massives de la Maison-Blanche ». Elle en avait conclu que le dispositif invoqué pour justifier ces demandes constituait un « prétexte », une analyse désormais confirmée par la cour d’appel.

Notre dossier sur les Etats-Unis