L'annonce fait des remous. L'ancienne ministre de la Culture Rachida Dati, jugée à partir du 16 septembre pour corruption, a demandé à réintégrer la magistrature, a appris franceinfo vendredi 4 septembre, confirmant une information du Nouvel Obs. L'actuelle maire du 7e arrondissement de Paris a été proposée au poste de premier substitut à l'administration centrale de la justice à Paris, au sein de la Chancellerie, a également appris franceinfo de source proche du dossier. Après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur cette nomination, celle qui a également été ministre de la Justice sous Nicolas Sarkozy devrait réintégrer la magistrature d'ici à quelques semaines.
1 Quel est le contexte de cette demande ?
Rachida Dati doit comparaître du 16 au 28 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris notamment pour corruption et trafic d'influence passifs. Il lui est reproché un pacte de corruption présumé pour avoir fait illégalement du lobbying au Parlement européen, où elle a siégé comme élue de 2009 à 2019, pour le compte de Renault et de son patron d'alors Carlos Ghosn.
Rachida Dati est soupçonnée d'avoir perçu 900 000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil qu'elle n'aurait pas réellement effectuées. Dans son réquisitoire pour demander un procès, le Parquet national financier avait estimé que "les nombreuses investigations" réalisées "n'ont permis d'identifier que très peu de preuves de l'existence et de la réalité des prestations réalisées par Madame Dati".
À lire aussi
Les juges soupçonnent Rachida Dati d'avoir en réalité perçu ces 900 000 euros d'honoraires en contrepartie d'actions de lobbying pour le compte du constructeur français au Parlement européen. La prévenue, elle, soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate tout à fait légal. L'ancienne ministre de la Culture encourt dix ans d'emprisonnement et une inéligibilité de cinq ans.
2 Rachida Dati a-t-elle le droit de réintégrer la magistrature ?
"Madame Dati a sollicité sa réintégration comme magistrate, comme elle en a le droit", a déclaré le ministère de la Justice à l'AFP. Rachida Dati a été mise en disponibilité d'office par décret lors de sa nomination au ministère de la Culture en février 2024, comme le veut la loi.
Une fois ses fonctions de membre du gouvernement achevées, Rachida Dati avait bien le droit de demander à reprendre ses fonctions. Elle sera donc "prochainement affectée dans le cadre de la procédure de transparence classique des magistrats", la procédure habituelle de nomination dans ce corps, "c'est-à-dire après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature que le garde des Sceaux suivra", a fait savoir la Chancellerie à l'AFP.
Les magistrats du parquet sont désignés par le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci devrait être rendu d'ici mi-septembre à début octobre, après l'examen des éventuels recours des autres candidats sur ce poste, a expliqué un magistrat à l'AFP.
3 Quelles sont les réactions politiques ?
L'annonce de sa demande de réintégration de la magistrature intervient à seulement dix jours de son procès. Les réactions fusent depuis. "L'annonce faite juste avant le début de son procès est troublante", a notamment écrit l'ancien magistrat anticorruption Eric Halphen sur X.
"L'institution judiciaire est durement critiquée par les responsables politiques, notamment sous l'angle de la déontologie et de la responsabilité des magistrats, mais également sur la nécessité de préserver l'image de l'institution", or "ce projet de réintégration, à quelques jours d'un procès pénal médiatique concernant l'intéressée, envoie un message contradictoire", a par ailleurs déploré Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats, auprès de l'AFP.
Du côté de la classe politique, François Ruffin, candidat à l'élection présidentielle, a dénoncé sur X un "énième cas" de "la corruption du système". "La République exemplaire, c'est celle qui ne permet pas à une prévenue d'intégrer la magistrature la veille de son procès pour corruption", a également réagi Olivier Faure, premier secrétaire du Parti socialiste, sur X. Le député RN Laurent Jacobelli a de son côté reconnu sur franceinfo que "le timing aurait peut-être pu être différent". L'élu mosellan considère toutefois que Rachida Dati "a le droit d'être réintégrée" car "elle est présumée innocente" dans l'attente de son procès.
4 Rachida Dati peut-elle rester magistrate si elle est condamnée ?
En cas de condamnation pénale, l'ex-ministre de la Culture pourrait être concernée, en tant que magistrate, par une procédure disciplinaire. En effet, "tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire", prévoit la loi relative au statut de la magistrature.
Une condamnation pour corruption pourrait être considérée comme un manquement à la probité, même si Rachida Dati était en disponibilité au moment des faits, précise un magistrat à franceinfo. L'ancienne ministre risquerait alors une sanction allant du simple blâme à la révocation. Le Conseil supérieur de la magistrature serait l'instance chargée d'apprécier la faute en cas de saisine par le ministre de la Justice, en l'occurrence Gérald Darmanin, garant du respect de la déontologie des magistrats.
L'ex-ministre de la Culture, une fois réintégrée à la magistrature, pourrait par ailleurs faire face à une interdiction temporaire d'exercice, avant même une condamnation au pénal, selon le magistrat contacté par franceinfo. Cette décision pourrait s'appliquer si la Chancellerie estime que l'atteinte portée à l'image de l'institution judiciaire est telle que Rachida Dati ne peut pas exercer dans l'attente d'être jugée.
