Fiscalité : la France doit "taxer mieux, pas plus", selon le ministre de l'Économie

Les personnes avec un patrimoine important ont reçu mardi une bonne nouvelle du ministre de l’Economie et des Finances. Devant la commission de l’Assemblée nationale chargée d’étudier l’imposition des plus hauts patrimoines, Roland Lescure a en effet estimé que la France peut « taxer mieux », mais qu’elle ne doit « pas taxer plus ».

« Au niveau national, nous pouvons agir pour corriger certaines situations », a déclaré le ministre, mais « sur les enjeux d’optimisation fiscale, toute mesure nouvelle sur les plus fortunés doit être examinée à l’aune de son impact sur […] les entreprises et sur leur compétitivité : nous pouvons taxer mieux, nous ne devons pas taxer plus ».

Lescure veut une coordination internationale

Roland Lescure et le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel étaient interrogés par cette commission, notamment sur les 13.324 contribuables qui sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais ne paient pas l’impôt sur le revenu (IR), dont l’existence avait été révélée en janvier par le précédent ministre de l’Economie, Éric Lombard.

L’actuel maître de Bercy a en outre souligné mardi que « les inégalités de patrimoine demeurent importantes en France », où « les 10 % les plus fortunés détenaient en 2024 48 % de l’ensemble du patrimoine brut global », mais il a remarqué qu’au niveau mondial, « les 10 % les plus fortunés détiennent 75 % du patrimoine mondial ». Il a jugé que « la lutte contre la suroptimisation fiscale des plus fortunés » doit passer d’abord par davantage de coordination internationale, qui a commencé à se mettre en place depuis le sommet du G20 à Rio en 2024.

Des patrimoines mal connus

Surtout, selon le ministre, « l’absence de majorité (à l’Assemblée) n’empêche pas de trouver des compromis et d’obtenir des avancées ». « Mais au regard de la situation internationale, nous devons nous mettre d’accord sur une chose, la France ne peut pas se permettre de ne pas avoir de budget au 1er janvier 2027, cela doit être notre boussole, notre priorité absolue », a-t-il insisté.

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Alors que le manque de connaissance des patrimoines est un problème en France, David Amiel a pour sa part indiqué qu’il « n’était pas favorable à créer une nouvelle obligation déclarative », s’interrogeant de surcroît sur un possible « risque constitutionnel ». Il a en revanche « partagé le constat » du rapporteur Charles de Courson sur « l’archaïsme » de certaines procédures de transmission au fisc de données patrimoniales comme les successions.