«Huissier de justice» et «commissaire-priseur judiciaire» fusionnent en «commissaire de justice»

Ne dites plus «huissier de justice» ou «commissaire-priseur judiciaire». À partir de ce mercredi 1er juillet 2026, ces deux professions fusionnent sous l’appellation unique de «commissaire de justice». Ce changement de dénomination ne sort pas de nulle part. Il découle du processus d’unification lancé par la loi du 6 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite «loi Macron».

Depuis 2022, ce nom de «commissaire de justice» existait déjà sur le papier. Mais une période transitoire avait permis aux deux anciens titres de subsister. Elle s’achève ce 1er juillet. Les 3800 professionnels concernés, répartis sur tout le territoire et nommés par le garde des Sceaux, exerceront toujours sous l’autorité du procureur général de la Cour d’appel, dont ils dépendent. Leur statut d’officiers publics et ministériels restera inchangé.

Plus de lisibilité pour le grand public

Sur le fond, rien ne change non plus dans les missions exercées au quotidien. Le commissaire de justice continue de dresser des constats (dégâts des eaux, états des lieux, cyberharcèlement), de remettre en main propre assignations et citations, de signifier les décisions de justice, d’organiser le recouvrement amiable ou judiciaire des créances, et de procéder, le cas échéant, à des saisies ou des expulsions. Il peut également intervenir comme liquidateur judiciaire, expert ou médiateur. «Derrière ces situations très concrètes, un même professionnel intervient désormais sous un nom unique», résume la Chambre nationale des commissaires de justice dans son communiqué.