Marine Le Pen se pourvoit en cassation après sa condamnation pour détournement de fonds publics

« Je suis une citoyenne qui use de ses droits. » C'est ainsi que Marine Le Pen a justifié son pourvoi en cassation, mercredi 8 juillet, lors de son premier déplacement de campagne présidentielle à La Flèche (Sarthe), au lendemain de l'annonce de sa candidature. La cheffe de file des députés du Rassemblement national (RN) a déclaré mardi sur TF1 se saisir de cet ultime recours, quelques heures après sa condamnation en appel dans l'affaire des assistants parlementaires des eurodéputés du Front national, ancien nom du parti.

La cour d'appel de Paris l'a déclarée coupable de détournement de fonds publics et a prononcé à son encontre une peine de trois ans de prison, dont un an ferme aménageable sous bracelet électronique, une amende de 100 000 euros et une peine d'inéligibilité de 45 mois, dont 30 mois avec sursis, déjà purgée.

« J'avais indiqué que je ne ferais pas campagne sous bracelet électronique, mais comme j'ai la possibilité de faire un pourvoi en cassation, ce qui n'était pas obligatoirement le cas des autres hypothèses, et que le pourvoi en cassation suspend les effets de l'arrêt, je ferai donc campagne sans bracelet électronique », a développé Marine Le Pen mardi soir.

La Cour de cassation a confirmé, dans un communiqué publié mercredi après-midi, que le pourvoi avait un effet suspensif, aucune exécution provisoire n'ayant été prononcée. « Ainsi, les dispositions pénales de cet arrêt [de la cour d'appel de Paris], qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris [en première instance], ne peuvent pas être mises à exécution », souligne la plus haute juridiction française.

En revanche, si la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris, la condamnation de Marine Le Pen deviendra définitive et elle risque de finir sa campagne avec un bracelet, même si cette probabilité est réduite à peau de chagrin. La quadruple candidate à l'Elysée espère donc que la cour ne sera finalement pas en mesure de rendre son arrêt avant l'élection présidentielle, quand bien même elle s'est défendue, mercredi matin, de « jouer la montre ».

La haute juridiction a peut-être en partie confirmé ses espoirs en annonçant, mercredi, qu'elle « pourrait être en mesure de rendre son arrêt au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel ». Soit quelques jours avant le premier tour de l'élection, prévu le 18 avril.

Des critiques formulées dans un mémoire

Le pari judiciaire de Marine Le Pen est-il donc réaliste ? Pour le savoir, il faut comprendre comment ce pourvoi en cassation sera examiné. La leader d'extrême droite a annoncé ce recours quelques heures après la décision de la cour d'appel de Paris, mais elle a encore du temps devant elle avant de le formaliser : elle dispose d'un délai de dix jours à compter du rendu de la décision, tout comme le parquet général.

La cour ne peut pas refuser un pourvoi en cassation, car c'est un droit pour tout justiciable. « La Cour de cassation va donc examiner le pourvoi, et peut ensuite le rejeter si elle n'est pas convaincue par les critiques développées », confirme à franceinfo Alexandre Comolet, avocat aux Conseils (au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).

Le pourvoi est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, donc à Paris dans l'affaire des assistants parlementaires du FN. Ensuite, Marine Le Pen va devoir déposer des conclusions, en produisant un mémoire personnel et/ou en saisissant un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, spécialisé dans ces procédures.

« Les critiques contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris seront formulées dans ce mémoire. Si Marine Le Pen fait appel à un avocat aux Conseils, il doit se constituer, dans un délai d'un mois maximum à compter du pourvoi », explique Alexandre Comolet. L'avocat précise que « compte tenu des spécificités de la procédure de cassation », c'est « souvent » le cas, surtout dans les « dossiers sensibles ».

« La Cour de cassation est le juge du droit »

Car il faut bien rappeler que les hauts magistrats sont chargés de se prononcer non pas sur le fond de l'affaire, mais sur la bonne application de la loi. « La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits à l'origine de la poursuite, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée », précise-t-elle dans son communiqué.

La cour ajoute que plusieurs pourvois peuvent être formés dans cette affaire, ainsi que plusieurs mémoires déposés, dans un délai de deux mois et demi en général. La partie adverse peut aussi produire un mémoire dans un délai de deux mois. En conséquence, « les délais d'examen du pourvoi prennent en compte » l'ensemble de ces « nécessités procédurales », qui dépendent de tous ces facteurs, et, en plus, de l'« importance, complexité et nombre des arguments juridiques soulevés », écrit la Cour de cassation.

Le pourvoi arrive ensuite à la chambre criminelle de la Cour de cassation, où il est évalué. Dans cette procédure, très technique, le président de chambre désigne un conseiller rapporteur, qui est un magistrat membre de la formation de jugement. Il rédige un rapport objectif, communiqué à toutes les parties. Puis un avocat général – qui ne fait pas partie de la formation de jugement – est désigné pour déposer, à son tour, un avis, également communiqué aux parties. « Cet avis est beaucoup plus libre, car l'avocat général n'est pas astreint aux mêmes obligations », précise Alexandre Comolet. Les parties peuvent ensuite déposer des observations complémentaires.

Un calendrier « susceptible d'évoluer »

Vient ensuite le temps de l'audience. Elle se tient habituellement entre huit et douze mois après la formation du pourvoi, confirme l'avocat aux Conseils. Lors de l'audience, publique, le rapport est débattu. La décision est ensuite mise en délibéré. Pour les « dossiers non urgents », la Cour de cassation précise, sur son site, que son arrêt est « en pratique » mis à disposition « six semaines après l'audience ».

Pour l'affaire des assistants parlementaires des eurodéputés du FN, la Cour de cassation estime pouvoir rendre son arrêt dans neuf mois. « Ce calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des facteurs procéduraux précédemment décrits », a-t-elle toutefois tenu à préciser mercredi.

Si l'arrêt de la cour d'appel de Paris est confirmé, la condamnation de Marine Le Pen deviendra définitive. Dans le cas contraire, la décision sera cassée, donc annulée, et un nouveau procès organisé. « Dans le cas d'une procédure accélérée, la Cour de cassation s'adapte. C'est exceptionnel parce que rare, mais ce n'est pas inédit », observe Alexandre Comolet, qui ajoute que dans son pourvoi, la défense de Marine Le Pen peut effectivement demander la transmission d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, ce qui rallongerait le délai. Une façon de plus de tenter de gagner cette course contre le temps.