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GeriTaiwan Proposes Major Inheritance Law Reforms, Eliminating Siblings' Forced Share
Taiwan Proposes Major Inheritance Law Reforms, Eliminating Siblings' Forced Share
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自由时报02.06.2026Law3 dk okumaChina

Taiwan Proposes Major Inheritance Law Reforms, Eliminating Siblings' Forced Share

Hızlı Bakış

  • Taiwan's Ministry of Justice proposed amendments to the Civil Code's inheritance provisions, notably removing the forced share for siblings.
  • The reforms aim to better reflect modern family structures and include mechanisms for special contributions and discretionary inheritance.

Yapay zekâ özeti

Yazı boyutu

法務部。(資料照)

次上稿 19:45

更新時間 20:02

法務部今預告「民法繼承編部分條文修正草案」,擬調整繼承制度架構,其中最受關注為刪除兄弟姊妹特留分,使特留分保障範圍回歸配偶、直系血親卑親屬、父母及祖父母等核心家屬。

草案並配套修正遺產酌給制度,增訂繼承人特別貢獻機制,以因應高齡化與家庭結構變遷,整體修法參酌日、德、韓立法例。

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草案首先刪除民法第1223條「兄弟姊妹特留分」規定。現行規範下,兄弟姊妹在特定情況仍可主張特留分,但修法考量現今家庭型態改變,兄弟姊妹間多已無扶養事實,且在超高齡社會下,若僅剩配偶與被繼承人兄弟姊妹,將使高齡配偶仍須與旁系血親分配遺產,恐不符被繼承人生前意志;參酌各國立法趨勢及南韓憲法法院2024年相關判決,未來特留分權利人將限於配偶、直系血親卑親屬、父母及祖父母。

為避免刪除特留分後造成個案失衡,草案同步修正遺產酌給制度,明定若繼承人生前曾受扶養者,因死亡致生活陷入困難,且未依遺囑取得遺產或所得顯不相當,可向被繼承人或遺產管理人請求酌給遺產,並由法院依扶養程度、需求及身分等因素酌定,另增訂2年請求權時效及最長5年消滅時效。

此外,草案也新增「繼承人特別貢獻制度」,若繼承人對被繼承人事業提供勞務、財產投入、照護或維持財產增加等有特別貢獻,其貢獻價值將於遺產分割時納入應繼分計算,以肯定照護行為並提升高齡照顧誘因,促進繼承人間實質公平。

同時為避免遺產長期未分割影響財產運用,草案規定遺囑禁止分割遺產期間由10年縮短為5年,並限制歸扣、特別貢獻制度適用於繼承開始5年內的遺產分割案件。

法務部聲明,此次修法旨在回應現代家庭結構變遷,透過尊重遺囑自由、促進實質公平及保障弱勢手足3大目標,使繼承制度更貼近社會實際需求,並提升整體法制完整性。

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Bu haber ilk olarak şurada yayınlandı: 自由时报.

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